Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20180321

Dossier : A‑61‑17

Référence : 2018 CAF 57

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 mars 2018.

Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 mars 2018.

Date : 20180321

Dossier : A‑61‑17

Référence : 2018 CAF 57

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario) le 21 mars 2018)

LA JUGE WOODS

[1]  Westsource Group Holdings Inc. interjette appel du jugement par lequel la Cour canadienne de l’impôt a confirmé la décision du ministre du Revenu national de lui refuser certains crédits d’impôt à l’investissement remboursables pour des activités de recherche et de développement sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5^e suppl.).

[2]  Les activités de recherche scientifique et de développement expérimental visées par la Loi sont couramment désignées sous l’acronyme RS&DE. Le ministre a examiné les demandes de crédits d’impôt présentées par Westsource, pour l’année d’imposition 2011, concernant des dépenses de RS&DE relatives à deux projets. La demande relative au premier projet a été acceptée alors que l’autre, qui fait l’objet du litige dont la Cour est saisie, a été refusée au motif que Westsource n’a pas respecté l’exigence prévue aux paragraphes 37(11) et (12) de la Loi de produire le formulaire prescrit renfermant les renseignements requis dans les 12 mois suivant la date d’échéance de production applicable au contribuable pour l’année.

[3]  La Cour de l’impôt, sous la plume de la juge V. Miller (2017 CCI 9), a conclu que le formulaire prescrit, produit par Westsource, ne contenait pas tous les renseignements requis parce que rien n’était inscrit dans les cases 240, 242 et 244 du formulaire. Elle a également conclu que les renseignements manquants étaient nécessaires à l’examen de la demande, car ils concernaient d’importantes exigences législatives en matière de RS&DE ayant trait au progrès et à l’incertitude technologiques ainsi qu’à l’investigation systématique.

[4]  Devant notre Cour, Westsource prétend qu’elle a respecté les exigences de la Loi même si elle n’a rien inscrit dans les trois cases en cause.

[5]  Le litige soulève une question de droit à laquelle s’applique la norme de contrôle de la décision correcte.

[6]  Selon Westsource, ni la Loi ni les énoncés de politique administrative ne précisent clairement les renseignements que doit contenir le formulaire. Ainsi, à son sens, il n’y a pas lieu pour le ministre d’adopter une interprétation restrictive de la notion de renseignements prescrits étant donné que les dispositions législatives en matière de RS&DE visent à encourager les activités de recherche et de développement.

[7]  Nous ne souscrivons pas à cet argument. À notre avis, la Loi énonce clairement que les renseignements prescrits s’entendent notamment des renseignements nécessaires pour vérifier si les activités en question sont des activités de RS&DE, comme les renseignements à fournir dans les cases que Westsource n’a pas remplies. Cette interprétation s’impose, que la méthode d’interprétation soit textuelle, contextuelle ou téléologique. De plus, elle est conforme aux énoncés de politique administrative ayant été portés à notre attention.

[8]  Pour justifier une interprétation plus libérale du paragraphe 37(11), Westsource exhorte la Cour à prendre en compte l’objectif du législateur d’encourager les activités de recherche et de développement. Le régime de RS&DE comporte sans aucun doute cet objectif, mais il doit également favoriser l’administration fiscale et, à cette fin, prévoir le refus d’incitatifs fiscaux lorsque l’exigence relative à la production de renseignements n’a pas été remplie.

[9]  Westsource soutient que, selon les documents budgétaires consultés, l’exigence relative à la production de renseignements vise simplement à permettre le refus des demandes rétroactives concernant les incitatifs fiscaux pour RS&DE. Or, une déclaration générale de l’intention législative dans des documents budgétaires ne saurait l’emporter sur le libellé clair de la loi. En l’espèce, les dispositions législatives ne sont pas ambiguës : les renseignements qui ont été omis dans le formulaire devaient être fournis.

[10]  Westsource soutient également que les renseignements manquants n’étaient pas importants dans le contexte de sa demande particulière étant donné que le ministre avait déjà en main les renseignements pertinents. Elle a fait remarquer qu’une société qui lui est liée avait participé au même projet et que les demandes de cette société concernant le projet en question avaient été acceptées par le ministre. Westsource mentionne également avoir indiqué sur son formulaire qu’il s’agissait de la poursuite d’un projet amorcé au cours d’une année antérieure.

[11]  Cet argument pose problème parce que le libellé de la Loi est clair. Les renseignements doivent être fournis par le contribuable dans le formulaire prescrit. Westsource fait valoir que le résultat est lourd de conséquences. Toutefois, la Cour ne peut accorder une mesure de réparation sur le seul fondement de l’équité.

[12]  Nous sommes d’avis que la Loi exigeait clairement que les renseignements demandés dans les cases 240, 242 et 244 soient inscrits dans le formulaire. La décision de la Cour de l’impôt n’est entachée d’aucune erreur susceptible de contrôle.

[13]  Je suis d’avis de rejeter l’appel avec dépens.

« Judith Woods »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MADAME LA JUGE MILLER DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DATÉE DU 24 JANVIER 2017 DANS LE DOSSIER N^O 2015‑3982 (IT)G.

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :