Date : 20180228
Dossier : A‑339‑16
Référence : 2018 CAF 46
[TRADUCTION FRANÇAISE]
| CORAM :
|
LE JUGE WEBB
LE JUGE RENNIE
LA JUGE GLEASON
|
||
|
ENTRE :
|
|
|
|
ZHENHUA WANG ET CHUNXIANG YAN
|
|
|
|
appelants
(demandeurs)
|
|
|
|
et
|
|
|
|
SA MAJESTÉ LA REINE, OXANA M. KOWALYK (COMMISSAIRE DE LA SI), SUSY KIM (COMMISSAIRE DE LA SI), IRIS KOHLER (COMMISSAIRE DE LA SI), AGENT O’HARA (AGENT DE L’ASFC), HAL SIPPEL, ERIC BLENKARN, ANDREJ RUSTJA, AGENTS DE L’ASFC, TOUS LES AGENTS DE L’ASFC ET DE CIC INCONNUS DES DEMANDEURS, MAIS AYANT PRIS PART À L’ARRESTATION, À LA DÉTENTION ET AU MAINTIEN EN DÉTENTION DES APPELANTS (DEMANDEURS), LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
|
|
|
|
intimés
(défendeurs)
|
|
|
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 28 février 2018.
Jugement rendu à l’audience, à Toronto (Ontario), le 28 février 2018.
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
|
LA JUGE GLEASON
|
Date : 20180228
Dossier : A‑339‑16
Référence : 2018 CAF 46
| CORAM :
|
LE JUGE WEBB
LE JUGE RENNIE
LA JUGE GLEASON
|
| ENTRE :
|
| ZHENHUA WANG ET CHUNXIANG YAN
|
| appelants
(demandeurs)
|
| et
|
| SA MAJESTÉ LA REINE, OXANA M. KOWALYK (COMMISSAIRE DE LA SI), SUSY KIM (COMMISSAIRE DE LA SI), IRIS KOHLER (COMMISSAIRE DE LA SI), AGENT O’HARA (AGENT DE L’ASFC), HAL SIPPEL, ERIC BLENKARN, ANDREJ RUSTJA, AGENTS DE L’ASFC, TOUS LES AGENTS DE L’ASFC ET DE CIC INCONNUS DES DEMANDEURS, MAIS AYANT PRIS PART À L’ARRESTATION, À LA DÉTENTION ET AU MAINTIEN EN DÉTENTION DES APPELANTS (DEMANDEURS), LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
|
| intimés
(défendeurs)
|
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience, à Toronto (Ontario), le 28 février 2018.)
LA JUGE GLEASON
[1]
Les appelants interjettent appel du jugement Wang c. Canada, 2016 CF 1052, par lequel la Cour fédérale (le juge Barnes) a radié la déclaration des appelants avec autorisation de la modifier en partie. Nous ne voyons aucune raison d’intervenir puisque, dans son jugement, la Cour fédérale a correctement exposé le droit applicable à une requête en radiation et n’a commis aucune erreur manifeste et dominante dans l’application de ce droit à la déclaration des appelants.
[2]
Plus particulièrement, il était loisible à la Cour fédérale de conclure que l’action intentée contre les commissaires en cause de la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié devait être radiée en l’absence de tout fait important susceptible d’étayer une telle action. De même, il était loisible à la Cour fédérale de rejeter, en qualifiant d’abusives, les parties de l’action qui visaient à débattre à nouveau des questions qui avaient déjà été tranchées définitivement par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et de conclure que ce qui restait de l’acte de procédure était dépourvu de faits importants et, partant, devait être radié avec autorisation de le modifier. Même si la Cour fédérale n’a pas traité de leur demande d’habeas corpus, les appelants ont été remis en liberté et les circonstances sont donc différentes de celles qui existaient au moment du dépôt de l’acte de procédure. Les circonstances ayant changé, il ne nous est pas nécessaire d’examiner dans le présent appel l’étendue, le cas échéant, de la compétence de la Cour fédérale de statuer sur une nouvelle demande d’habeas corpus, demande qui n’a pas encore été présentée.
[3]
Par conséquent, nous rejetons le présent appel avec dépens, fixés au montant global de 2 000 $, payable aux intimées commissaires de la SI, et au montant global de 2 000 $, payable aux autres intimés. Nous accordons aux appelants le délai de 60 jours demandé pour modifier leur déclaration, s’ils le souhaitent.
« Mary J.L. Gleason »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| Dossier :
|
A‑339‑16
|
||
| INTITULÉ :
|
ZHENHUA WANG ET CHUNXIANG YAN c. SA MAJESTÉ LA REINE, OXANA M. KOWALYK (COMMISSAIRE DE LA SI), SUSY KIM (COMMISSAIRE DE LA SI), IRIS KOHLER (COMMISSAIRE DE LA SI), AGENT O’HARA (AGENT DE L’ASFC), HAL SIPPEL, ERIC BLENKARN, ANDREJ RUSTJA, AGENTS DE L’ASFC, TOUS LES AGENTS DE L’ASFC ET DE CIC INCONNUS DES DEMANDEURS, MAIS AYANT PRIS PART À L’ARRESTATION, À LA DÉTENTION ET AU MAINTIEN EN DÉTENTION DES APPELANTS (DEMANDEURS), LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
|
|
|
| LIEU DE L’AUDIENCE :
|
Toronto (Ontario)
|
||
| DATE DE L’AUDIENCE :
|
Le 28 février 2018
|
||
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
|
LE JUGE WEBB
LE JUGE RENNIE
LA JUGE GLEASON
|
||
| MOTIFS PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
|
LA JUGE GLEASON
|
||
COMPARUTIONS :
| Me Rocco Galati
|
POUR LES APPELANTS
|
| Me James Todd
Me Asha Gafar
|
POUR LES INTIMÉS
|
| Me Jonathan Dawe
Me Michael Dineen
|
POUR LES INTIMÉES
OXANA M. KOWALYK (COMMISSAIRE DE LA SI), SUSY KIM (COMMISSAIRE DE LA SI), IRIS KOHLER (COMMISSAIRE DE LA SI)
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Rocco Galati Law Firm
Professional Corporation
Avocats
Toronto (Ontario)
|
POUR LES APPELANTS
|
| Nathalie G. Drouin
Sous‑procureure générale du Canada
|
POUR LES INTIMÉS
|
| Dawe & Dineen
Avocats
Toronto (Ontario)
|
POUR LES INTIMÉES
OXANA M. KOWALYK (COMMISSAIRE DE LA SI), SUSY KIM (COMMISSAIRE DE LA SI), IRIS KOHLER (COMMISSAIRE DE LA SI)
|