Date : 20171121
Dossier : A-157-17
Référence : 2017 CAF 229
[TRADUCTION FRANÇAISE]
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CORAM : |
LE JUGE RENNIE LA JUGE GLEASON LE JUGE LASKIN
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ENTRE : |
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SCOTT HERON |
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appelant |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimée |
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2017.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2017.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LA JUGE GLEASON |
Date : 20171121
Dossier : A-157-17
Référence : 2017 CAF 229
[TRADUCTION FRANÇAISE]
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CORAM : |
LE JUGE RENNIE LA JUGE GLEASON LE JUGE LASKIN
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ENTRE : |
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SCOTT HERON |
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appelant |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimée |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2017).
LA JUGE GLEASON
[1] Par le présent appel, l’appelant demande l’annulation de l’ordonnance interlocutoire de la Cour canadienne de l’impôt rendue dans l’affaire Heron c. R., 2017 CCI 71 (par la juge D’Auray). Dans l’ordonnance portée en appel, la Cour de l’impôt a accueilli en partie la requête de l’appelant en radiation de certains paragraphes de la réponse de l’intimée à l’avis d’appel. L’appelant soutient que la Cour de l’impôt a commis une erreur en refusant de radier l’essentiel des paragraphes supplémentaires contestés par l’appelant.
[2] Malgré les arguments habiles de l’avocat de l’appelant, nous ne voyons aucun motif de modifier l’ordonnance de la Cour de l’impôt. La Cour de l’impôt a appliqué les bons principes juridiques et n’a commis aucune erreur manifeste et dominante en concluant que les paragraphes en question étaient pertinents aux questions que doit trancher la Cour de l’impôt dans l’appel de l’appelant. Plus particulièrement, vu l’enregistrement des déclarations de culpabilité, nous sommes d’avis qu’il était loisible à la Cour de l’impôt de juger que les conclusions contestées sont pertinentes en ce qui concerne le montant (s’il y a lieu) du revenu non déclaré de l’appelant et la question de savoir si les pénalités pour faute lourde ont été cotisées adéquatement.
[3] Par conséquent, nous rejetons le présent appel avec dépens fixés à 1 000 $.
« Mary J.L. Gleason »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DOSSIER : |
A-157-17
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INTITULÉ : |
SCOTT HERON c. SA MAJESTÉ LA REINE
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Toronto (Ontario)
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 21 NOVEMBRE 2017
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE RENNIE LA JUGE GLEASON LE JUGE LASKIN
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : |
LA JUGE GLEASON |
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COMPARUTIONS :
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Me John H. Loukidelis
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POUR L’APPELANT
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Me Gregory B. King Me Meaghan Mahadeo
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Loukidelis Professional Corporation Hamilton (Ontario)
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POUR L’APPELANT
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Nathalie G. Drouin Sous‑procureure générale du Canada |
POUR L’INTIMÉE
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