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Date : 20150128


Dossier : A-235-14

Référence : 2015 CAF 23

CORAM :

LE JUGE RYER

LE JUGE WEBB

LE JUGE BOIVIN

 

 

ENTRE :

MINISTRE DU REVENU NATIONAL

appelant

et

ROBERT MCNALLY

intimé

Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 28 janvier 2015.

Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 janvier 2015.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE RYER

 


Date : 20150128


Dossier : A-235-14

Référence : 2015 CAF 23

CORAM :

LE JUGE RYER

LE JUGE WEBB

LE JUGE BOIVIN

 

ENTRE :

 

MINISTRE DU REVENU NATIONAL

 

appelant

 

et

 

ROBERT MCNALLY

 

intimé

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 janvier 2015).

LE JUGE RYER

[1]               Nous sommes tous d’avis que le présent appel est théorique et devrait être rejeté avec dépens.

« C. Michael Ryer »

j.c.a.

Traduction certifiée conforme

Mario Lagacé, jurilinguiste


COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


DoSSIER :

A-235-14

APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MADAME LA JUGE GAGNÉ DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 23 AVRIL, DOSSIER No T-1282-13

INTITULÉ :

MINISTRE DU REVENU NATIONAL c. ROBERT MCNALLY

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

Toronto (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :

LE 28 JANVIER 2015

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE RYER

LE JUGE WEBB

LE JUGE SCOTT

 

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :

LE JUGE RYER

COMPARUTIONS :

Arnold Bornstein

Darren Prevost

 

POUR L’APPELANT

 

Al Meghji

Pooja Samtani

 

POUR L’INTIMÉ

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

William F. Pentney

Sous-procureur général du Canada

 

POUR L’APPELANT

 

Osler, Hoskin et Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Toronto (Ontario)

 

POUR L’INTIMÉ

 

 

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