Date : 20011121
Dossier : A-336-01
Référence neutre : 2001 CAF 355
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SELWYN PIETERS
appelant
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001.
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20011121
Dossier : A-336-01
Toronto (Ontario), le mercredi 21 novembre 2001
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SELWYN PIETERS
appelant
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens, fixés à 300 $.
« A.J. STONE »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20011121
Dossier : A-336-01
Référence neutre : 2001 CAF 355
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
SELWYN PIETERS
appelant
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto
(Ontario), le 21 novembre 2001)
[1] Malgré les excellentes observations de M. Pieters, nous ne sommes pas convaincus que le juge McKeown a commis une erreur susceptible de contrôle quand, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, il a fait droit à la requête de l'intimée visant à obtenir la radiation de la demande de l'appelant parce que celui-ci aurait dû soulever ses arguments fondés sur la Charte dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle le dernier palier a rejeté son grief le 27 juin 2000.
[2] Nous ajouterions seulement que, bien que M. Pieters soit hors délai pour demander le contrôle judiciaire de la décision du dernier palier, il peut présenter une requête en prorogation de délai devant la Section de première instance de la Cour fédérale.
[3] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens, fixés à 300 $.
« John M. EVANS »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-336-01
INTITULÉ : SELWYN PIETERS
appelant
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EVANS
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE ÀTORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2001.
COMPARUTIONS: M. Selwyn Pieters
l'appelant, pour son propre compte
Mme Kathryn Hucal
pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Selwyn Pieters
Toronto (Ontario)
l'appelant, pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20011121
Dossier : A-336-01
ENTRE :
SELWYN PIETERS
appelant
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20011121
Dossier : A-336-01
Toronto (Ontario), le mercredi 21 novembre 2001
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SELWYN PIETERS
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
La demande est rejetée et il y aura un seul mémoire de dépens payable à l'intimée FM One Alliance Services Inc. dans la présente affaire et dans le dossier A-440-01.
« A. J. STONE »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.