Date : 20131209
Dossier :
IMM-7294-13
Référence : 2013 CF 1233
Ottawa (Ontario), le 9 décembre 2013
En présence de monsieur le juge Shore
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ENTRE : |
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OPAGA AKOUMA STÉPHANE EDDY |
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demandeur |
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et |
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LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE |
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défendeur |
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le demandeur a déposé une demande de requête visant à obtenir un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prévu pour le 10 décembre 2013 à 15h30 à la destination du Gabon.
[2] La Cour à émis une Directive orale aujourd’hui à cet égard.
[3] La Cour a statué à plusieurs reprises que des requêtes de dernière minute pour surseoir à l’exécution d’une mesure de renvoi oblige le défendeur à formuler ses soumissions sans être adéquatement préparé, et, également, ceci ne facilite pas non plus le travail de la Cour, diminuant donc les possibilités d’avoir tout devant la Cour pour juger le cas. Une injonction (un sursis) est une mesure extraordinaire qui mérite une analyse approfondie (voir Matadeen c MCI, IMM-3164-00, 22 juin 2000 (CF 1re inst.)) avec un temps adéquat pour arriver aux conclusions réfléchies compte tenu des conséquences qui émanent de cette mesure exceptionnelle.
[4] Me Salif Sangaré a déjà été averti à plusieurs reprises d’arrêter cette pratique de dernière minute.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE le rejet de la demande de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi du demandeur.
« Michel M.J. Shore »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DOSSIER : |
IMM-7294-13
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INTITULÉ : |
OPAGA AKOUMA STÉPHANE EDDY c LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
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REQUÊTE ÉCRITE CONSIDÉRÉE À OTTAWA, ONTARIO SUITE À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE :
LE JUGE SHORE
DATE DES MOTIFS :
LE 9 décembre 2013
PRÉTENTIONS ÉCRITES PAR:
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Pour le demandeur
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Pour le défendeur
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Salif Sangaré Avocat Montréal (Québec)
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Pour le demandeur
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
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Pour le défendeur
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