IMM-2595-96
ENTRE
MOHAMMAD ASHRAF QURESHI,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
Que la transcription certifiée ci-jointe des motifs que j'ai prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario), le 28 juillet 1997 soit déposée conformément à l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale.
J.A. Jerome
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDéRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
ENTRE
MOHAMMAD ASHRAF QURESHI,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
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| Audience tenue devant Monsieur le juge J.A. Jerome, J.C.A., à la salle d'audience no 7 de la Cour fédérale du Canada, 9e étage, Canada Life Building, 330, avenue University, Toronto (Ontario), le lundi 28 juillet 1997. |
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MOTIFS DE L'ORDONNANCE
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ONT COMPARU
Harvey Savage pour le requérant
Godwin Friday pour l'intimé
Stuart Ziegler - Greffier
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| Nethercut & Company Limited |
Sténographes Officiels
180, rue Dundas ouest
Toronto (Ontario)
M5G 1Z8
Par : C.F. Nethercut, C.V.R. (assermenté)
LE JUGE : Merci, Me Savage, je ne peux souscrire à votre argument et la demande doit être rejetée. Il s'agit d'un cas où la présente demande de visa a non seulement été rejetée par l'agent des visas en question, mais elle avait été, selon ma compréhension du témoignage, elle avait aussi été rejetée à une occasion antérieure, ce qui signifie, pour une raison ou une autre, que les deux agents des visas sont parvenus à la même conclusion concernant la capacité du requérant de s'acquitter des tâches qu'il prétendait pouvoir accomplir.
Il s'agit de différentes demandes décidées par différents agents des visas à l'époque, mais cela étaye au moins la façon dont l'agent des visas en cause est parvenu à sa conclusion, ou la conclusion au moins tirée par ce dernier. Je suis également convaincu que, après examen des notes, les critères établis relativement aux demandes de ce genre ont été plus que respectés. L'agent des visas doit décider réellement si l'expérience du requérant dans la catégorie pour laquelle il a fait sa demande est valable, et s'il a de l'expérience pour un poste possible ici, et l'agent des visas a eu également de la difficulté, selon lui, à décider que ce que le requérant faisait serait compris aussi dans l'expérience pour les professions incluses. Cela peut devenir assez épineux, mais il me semble que les deux agents des visas ont, à différentes occasions, tiré la conclusion que le requérant n'avait pas l'expérience qu'il prétendait avoir, et cela relève certainement et entièrement du pouvoir discrétionnaire de l'agent des visas dans chaque cas.
En conséquence, la demande doit être rejetée.
Voici ce que je vais faire. Je ferai une inscription pour indiquer que, pour les motifs invoqués oralement, la demande est rejetée, que de brefs motifs écrits seront déposés et qu'ils seront déposés quand j'aurai eu la possibilité d'étudier la transcription de mes motifs. Merci.
---Ajournement à 15 h 54.
--Certifié conforme
C.F. Nethercut, C.V.R.
Date de la transcription : le 8 août 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-2595-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Mohammad Ashraf Qureshi |
| c. |
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 28 juillet 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS À l'AUDIENCE PAR MONSIEUR LE JUGE EN CHEF ADJOINT JEROME
| EN DATE DU 28 juillet 1997 |
ONT COMPARU :
Harvey Savage
(416) 585-2088 pour le requérant
Godwin friday pour l'intimé
(416) 954-8227
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Harvey Savage
Avocat
393, avenue University
Pièce 2000
Toronto (Ontario)
M5G 1E6 pour le requérant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé