Décisions de la Cour fédérale

Date : 20130611

Dossier : T-283-12

Référence : 2013 CF 639

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 11 juin 2013

En présence de monsieur le juge Phelan

ENTRE :

MOTIFS DE LA NOUVELLE ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               La Cour avait ordonné que l’appel soit accueilli et que l’affaire soit renvoyée au même juge de la citoyenneté, s’il était disponible. La Cour espérait qu’une telle mesure de redressement, qui visait les lacunes de la décision initiale, pourrait faire en sorte qu’une nouvelle décision soit rendue promptement.

[2]               Il a été impossible d’appliquer cette mesure de redressement en particulier, parce que le mandat du juge de la citoyenneté ayant rendu la décision initiale a pris fin et il n’y a pas de pouvoir se prolongeant dans le temps pour traiter des questions qui sont soulevées durant le mandat d’un juge. Le juge de la citoyenneté n’est donc pas disponible.

[3]               Par conséquent, la présente affaire doit être renvoyée à un autre juge de la citoyenneté pour nouvelle décision. La Cour ne formule aucun commentaire dont le juge devrait tenir compte dans le cadre de la nouvelle décision; il paraît que le dossier est transféré à un autre juge.

[4]               Par conséquent, l’ordonnance de la Cour se lira maintenant ainsi :

LA COUR ORDONNE que l’appel soit accueilli. L’affaire est renvoyée à un autre juge pour nouvelle décision.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que l’appel soit accueilli. L’affaire est renvoyée à un autre juge pour nouvelle décision.

« Michael L. Phelan »

Traduction certifiée conforme

C. Laroche, traducteur

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    T-283-12

INTITULÉ :                                                  LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

                                                                        et

                                                                        JING LIU

LIEU DE L’AUDIENCE :                          Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :                         Le 20 novembre 2012

MOTIFS DE LA NOUVELLE

ORDONNANCE ET ORDONNANCE :   LE JUGE PHELAN

DATE DES MOTIFS

ET DE L’ORDONNANCE :                       Le 11 juin 2013

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :