Décisions de la Cour fédérale

Date: 20130130

Dossier : IMM-10609-12

Référence : 2013 CF 91

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 30 janvier 2013

En présence de monsieur le juge Barnes

ENTRE :

           MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Il s'agit d'une requête écrite présentée par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (le ministre), dans laquelle ce dernier demande à la Cour de mettre fin à la demande de contrôle judiciaire au motif que la question a été réglée par suite d'entente. Le ministre demande aussi à la Cour de rendre une ordonnance au sujet de 42 autres demandeurs pour lesquels les demandes de contrôle judiciaire ont été réglées dans la même entente.

[2]               Le demandeur a présenté une demande de visa de résident permanent dans la catégorie des travailleurs qualifiés et a reçu une décision de sélection positive avant le 29 mars 2012. Le 15 octobre 2012, le demandeur a déposé la présente demande d'ordonnance de mandamus pour contraindre le ministre à finaliser sa demande de visa dans un délai d'un an. Le 26 octobre 2012, les parties, par leurs avocats respectifs, ont signé une entente de règlement dans laquelle le ministre devait traiter la demande de visa du demandeur et 42 autres demande de visa citées [traduction] « dans les 300 jours suivants la signature de la présente offre, sous réserve de toute autre question portant sur l'admissibilité au Canada des demandeurs ou de toute autre question qui ne relève pas de la compétence du ministre ». L'entente prévoyait aussi que les 43 demandes de contrôle judiciaire pendantes soient rejetées sur consentement dans les 14 jours suivants l'exécution de l'entente.

[3]               Malheureusement le libellé des ordonnances de rejet sur consentement prévu n'a pas été précisé dans l'entente de règlement et les parties ne s'entendent pas sur le contenu des ordonnances. Le ministre soutient que l'ordonnance devrait refléter le libellé de l'entente de règlement. Malheureusement, je n'arrive pas à comprendre les préoccupations de l'avocat du demandeur, parce que ses observations présentées à la Cour ne sont, encore une fois, rien de plus qu'une diatribe politique accusant le ministre et son avocat de comportement dolosif et accusant la Cour de partialité.

[4]               Pour résoudre la question en l'espèce, il n'y a rien à ajouter à l'ordonnance sauf la reconnaissance que le litige a été réglé par une entente et que, pour cette raison, il est mis fin au litige. Bien entendu, si l'une ou l'autre partie ne respecte pas ses engagements dans l'application des conditions du règlement, l'autre partie peut présenter une demande pour faire appliquer l'entente.

[5]               Comme je m'attends à ce que les parties s'entendent sur une formulation d'ordonnance de rejet conforme aux présents motifs, je n'ai pas l'intention d'appliquer la présente ordonnance aux 42 autres demandes présentées à la Cour. Si l'avocat du demandeur refuse de procéder de cette façon, je trancherai une autre requête du ministre pour résoudre de la même façon ces autres demandes et j'inclurai une ordonnance quant aux dépens.

[6]               Pour les motifs qui précèdent, la requête est accueillie et la demande de contrôle judiciaire est rejetée.

ORDONNANCE

La cour ordonne que la requête soit accueillie et que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée.

« R.L. Barnes »

Traduction certifiée conforme,

Evelyne Swenne, traductrice‑conseil

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

Dossier :                                        IMM-10609-12

STYLE OF CAUSE:                        LIU v MCI

REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR ÉCRIT ET EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO), CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                      Le juge Barnes

DATE DES MOTIFS :                     Le 30 janvier 2013

Comparutions :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :