Date: 20120502

Dossier : IMM-4025-12

Référence : 2012 CF 514

Ottawa (Ontario), le 2 mai 2012

En présence de monsieur le juge Shore

ENTRE :

           MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Une requête pour un sursis à un renvoi est une demande pour des réparations de nature discrétionnaire. Un demandeur est tenu de se présenter à la Cour en n’ayant rien à se reprocher.

[2]               Suite à une perquisition par des autorités à l’égard d’un ordinateur utilisé par la demanderesse et après analyse des données informatiques, la demanderesse a été découverte d’avoir entrepris des recherches pour tenter de trouver un moyen pour tuer une personne par empoisonnement.

[3]               La demanderesse a utilisé de la Dilaudid, soit un dérivé de la morphine qu’elle aurait administré à un enfant.

[4]               Par la suite, la demanderesse a plaidé coupable à une accusation de tentative de meurtre de sa belle-fille de 18 mois. Présentement, les spécialistes ne peuvent statuer à connaître la gravité des séquelles à l’égard de l’enfant.

[5]               La demanderesse a été trouvé coupable de tentative de meurtre selon l’alinéa 239(1)(b) du Code criminel canadien.

[6]               En raison de son acte, la Cour est venu à la conclusion que la requête ne peut pas être entendue selon les propos de la Cour d’appel fédérale dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Thanabalasingham, 2006 CAF 14 :

[9]        [...] La jurisprudence donne plutôt à entendre que, si la juridiction de contrôle est d'avis qu'un demandeur a menti, ou qu'il est d'une autre manière coupable d'inconduite, elle peut rejeter la demande sans la juger au fond ou, même ayant conclu à l'existence d'une erreur sujette à révision, elle peut refuser d'accorder la réparation sollicitée.

[7]               Donc, la requête en sursis de l’exécution de la mesure de renvoi de la demanderesse est refusée.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE le rejet de la requête en sursis de l’exécution de la mesure de renvoi de la demanderesse.

« Michel M.J. Shore »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-4025-12

INTITULÉ :                                       JOSIANE ESTELLE BABA WALISI

c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

REQUÊTE ÉCRITE CONSIDÉRÉE À OTTAWA, ONTARIO SUITE À LA RÈGLE 369

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

ET ORDONNANCE:                        LE JUGE SHORE

DATE DES MOTIFS :                      le 2 mai 2012

PRÉTENTIONS ÉCRITES PAR :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :