Décisions de la Cour fédérale

Date : 20110613

Dossier : IMM-6637-10

Référence : 2011 CF 679

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 13 juin 2011

En présence de Monsieur le juge Hughes

ENTRE :

           MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire d’une décision datée du 28 octobre 2010 dans laquelle un agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR) a conclu que les demandeurs ne courraient pas de risque s’ils étaient renvoyés au Mexique. La décision sera infirmée.

[2]               Les demandeurs sont citoyens du Mexique et ont demandé l’asile au Canada. Dans une décision rendue le 14 août 2009, leur demande a été rejetée. Cette date est importante, parce que les événements pertinents quant à la décision d’ERAR ont eu lieu par la suite.

[3]               Il faut examiner les événements à partir de 2005, lorsqu’un important Mexicain, X, a été enlevé et assassiné. Il a été soutenu que des parents des demandeurs ont été impliqués dans l’enlèvement et l’assassinat de X. L’une de ces parentes habitait aux États-Unis et a été extradée au Mexique en 2008, où elle a été emprisonnée. La mère de X jouit apparemment d’une certaine influence auprès des autorités policières du Mexique. La Section de la protection des réfugiés (SPR) était au courant de ce fait et, dans sa décision, elle a reconnu que la mère de X avait eu un rôle à jouer dans l’arrestation de la parente des demandeurs qui a été extradée des États-Unis.

[4]               Depuis que la décision de la SPR a été rendue, d’autres événements ont eu lieu. Une preuve au sujet de ces événements a été présentée à l’agent d’ERAR. La femme qui a été extradée et emprisonnée au Mexique a été battue et torturée par les autorités de la prison. Elle a même été menacée de se voir injecter du sang contaminé par le virus du SIDA. Contrairement aux conclusions de l’agent d’ERAR, cette femme s’est plainte aux autorités, sans succès apparent.

[5]               La question est de savoir si les demandeurs peuvent se prévaloir d’une protection de l’État adéquate s’ils sont renvoyés au Mexique. L’agent d’ERAR n’a pas directement répondu à cette question et, dans la mesure où on peut croire que les motifs traitent de celle-ci, l’agent a mélangé les conclusions de la SPR qui sont antérieures à l’emprisonnement, à la torture et à la plainte rejetée avec la question du risque auquel les demandeurs seraient probablement exposés.

[6]               L’affaire sera renvoyée pour réexamen par un agent différent. Aucune demande de certification n’a été présentée.

JUGEMENT

POUR LES MOTIFS EXPOSÉS ci-dessus,

LA COUR STATUE COMME SUIT :

1.                  La demande est accueillie.

2.                  L’affaire est renvoyée pour réexamen par un agent différent.

3.                  Il n’y a aucune question à certifier.

4.                  Aucuns dépens ne seront adjugés.

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-6637-10

INTITULÉ :                                       BRAULIA GUADALUPE RANGEL GOMEZ, LORENA GEORGETTE CARDENAS RANGEL, KARLA YORDANA CARDENAS RANGEL c.

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :               Le 13 juin 2011

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                              LE JUGE HUGHES

DATE DES MOTIFS ET

DU JUGEMENT :                             Le 13 juin 2011

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :