Décisions de la Cour fédérale

Date : 20091201

Dossier: IMM-2347-09

Référence : 2009 CF 1228

Ottawa (Ontario), le 1^er décembre 2009

En présence de monsieur le juge O’Reilly

Entre :

KEREN HE

demanderesse

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

I.  Aperçu

[1]               M^me Keren He est partie de la Chine et est arrivée au Canada en décembre 2006, où elle a présenté une demande d’asile. Elle a affirmé être membre d’une église chrétienne clandestine et que le Bureau de la sécurité publique en Chine la cherchait. Cependant, tout juste avant l’audition de sa demande, elle a affirmé que l’ensemble son récit était faux. Elle a admis avoir inventé son récit et déposé de faux documents pour l’appuyer. La véritablement motivation de M^me He en quittant la Chine et en venant au Canada était de faire de l’argent et non de trouver un refuge. Elle a également admis qu’elle avait participé à des activités dans une église chrétienne au Canada afin d’obtenir davantage de connaissances sur le christianisme et ainsi renforcer sa demande. Malgré tout, elle a soutenu que, avec le temps, elle était devenue une véritable chrétienne et que, par conséquent, elle craignait retourner en Chine où elle pourrait subir de la persécution religieuse.

[2]               M^me He a présenté sa demande à un tribunal de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui l’a rejetée. Elle soutient que la Commission ne l’a pas traitée de façon équitable et n’a pas effectué une analyse adéquate du risque auquel elle pourrait être exposée si elle retournait en Chine. Elle me demande d’infirmer la décision de la Commission et d’ordonner qu’un autre tribunal de la Commission réexamine sa demande.

[3]               Je ne peux trouver de fondement pour infirmer la décision de la Commission. Je dois donc rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.

II.     Analyse

[4]               Les questions en litige sont ainsi formulées :

1.                  L’audience de la Commission était-elle équitable?

2.                  La Commission aurait-elle dû effectuer une analyse distincte de la demande présentée par M^me He en vertu de l’article 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?

1.  L’audience de la Commission était-elle équitable?

[5]               M^me He allègue que la Commission devait lui fournir une chance équitable de présenter sa demande, et ce, malgré les mensonges inventés dans son récit initial. En particulier, étant donné que M^me He n’était pas représentée par un avocat, la Commission avait l’obligation de lui donner davantage de chances de montrer sa connaissance du christianisme. Je ne suis pas d’accord avec M^me He.

[6]               Étant donné que M^me He est revenue sur son récit, les seuls éléments de preuve à l’appui de la demande de M^me He sont son propre témoignage, un acte de naissance et un certificat montrant qu’elle avait suivi un cours en Saintes Écritures, en prière et en lecture de la Bible. Elle a admis qu’une lettre de son pasteur faisant état de sa participation dans l’église était fausse. Lors de l’audience, M^me He a été capable de réciter le Notre Père et une partie du psaume 23.

[7]               La Commission a tiré une conclusion défavorable relativement à la crédibilité de M^me He, non seulement en raison de son admission quant à sa tentative de fraude, mais également parce qu’elle a éludé un certain nombre de questions lors de l’audience ou a refusé d’y répondre. Malgré que la Commission était convaincue que M^me He avait une certaine connaissance du christianisme, cette connaissance, de son propre aveu, avait été obtenue afin de faire avancer sa fausse demande d’asile. Par conséquent, la Commission n’était pas convaincue que M^me He était une véritable chrétienne.

[8]               Je ne peux pas conclure que la Commission a traité M^me He de façon inéquitable. Les documents déposés précédemment en preuve comportaient de fausses allégations et déclarations, ce qui explique le peu d’éléments de preuve à l’appui de sa demande. La Commission n’était pas convaincue que M^me He était une véritable croyante parce qu’elle avait admis que sa connaissance du christianisme avait été obtenue pour des motifs détournés. Fournir d’autres occasions à M^me He de montrer ses connaissances n’aurait pas fait avancer sa demande.

[9]               À mon avis, la Commission a donné à M^me He une chance équitable de faire valoir sa demande et elle a tiré une conclusion raisonnable vu la preuve dont elle disposait.

2. La Commission aurait-elle dû effectuer une analyse distincte de la demande présentée par M^me He en vertu de l’article 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?

[10]           M^me He plaide que la Commission aurait dû effectuer une analyse de sa demande fondée sur l’article 97, et ce, même si la Commission avait conclu que sa demande d’asile n’était pas fondée. Encore une fois, je ne suis pas d’accord avec M^me He.

[11]           La Commission a conclu que M^me He n’était pas une véritable chrétienne. Vu cette conclusion, toute allégation selon laquelle M^me He aurait été exposée à un risque à son retour en Chine n’avait aucun fondement. L’assise de son allégation selon laquelle elle était une personne à protéger s’était évanouie. Dans ces circonstances, « l’analyse distincte prévue par l’article 97 n’est pas requise si aucun élément ne permet d’établir que l’intéressé est une personne à protéger » (Biro c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1428, paragraphe 21). La Commission n’a donc commis aucune erreur en ne se penchant pas sur la demande fondée sur l’article 97.

[12]           La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. Ni l’une ni l’autre des parties n’a demandé la certification d’une question de portée générale et aucune n’est formulée.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que :

1.                  La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2.                  Aucune question de portée générale n’est formulée.

« James W. O’Reilly »

Traduction certifiée conforme

Jean-François Martin, LL.B., M.A.Trad.jur

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    IMM-2347-09

INTITULÉ :                                                   HE c. MCI

LIEU DE L’AUDIENCE :                             TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :                           LE 24 NOVEMBRE 2009

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                                          LE JUGE O’REILLY

DATE DES MOTIFS :                                  LE 1^ER DÉCEMBRE 2009

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :