Décisions de la Cour fédérale

 

 

 

Date : 20090615

Dossier : IMM‑4677‑08

Référence : 2009 CF 633

Ottawa (Ontario), le 15 juin 2009

En présence de monsieur le juge Kelen

 

 

ENTRE :

VIKAS RAKHEJA

demandeur

et

 

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

 

défendeur

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

 

[1]               Il s’agit de la demande de contrôle judiciaire présentée contre la décision d’une agente d’immigration (l’agente) datée du 9 octobre 2008, par laquelle l’agente a refusé la demande de résidence permanente du demandeur présentée en application de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR), dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. L’agente a conclu que le demandeur ne répondait pas aux exigences de la catégorie énoncées à la section 5.14 du Guide du traitement des demandes au Canada (IP 8) ‑ Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. En particulier, l’agente a conclu que le demandeur n’avait pas satisfait à l’exigence de posséder un passeport valide et non périmé, et qu’il n’était pas admissible au bénéfice de la dispense existante lorsque le passeport est arrivé à expiration au cours du traitement de la demande.

 

LES FAITS

[2]               Le demandeur est un citoyen de l’Inde. Il est parti de l’Inde en 1997, et il a vécu aux États‑Unis jusqu’à ce qu’il entre au Canada à un point d’entrée non officiel en 2003, où il a présenté une demande d’asile. Sa demande d’asile a été rejetée en 2004.

 

[3]               Le 8 septembre 2002, le demandeur a épousé Madhu Rani, une résidente permanente au Canada lors d’un mariage traditionnel indou. À l’époque, les époux n’avaient pas obtenu de permis de mariage et ils n’étaient donc pas légalement mariés jusqu’à ce qu’ils obtiennent ce permis en mai 2008. Ils ont un fils, Ram Rakheja, qui est né à Edmonton le 18 décembre 2003.

 

[4]               En juillet 2005, le demandeur ne s’est pas présenté à une entrevue préalable au renvoi et un mandat d’arrestation fut délivré contre lui. Le demandeur a été arrêté en avril 2008. Après avoir légalement épousé sa femme en mai 2008, le demandeur a présenté une demande de résidence permanente dont le refus fait l’objet de la présente demande de contrôle judiciaire.

 

[5]               Le passeport de l’Inde du demandeur a expiré en janvier 2008. À l’époque, le demandeur n’avait pas encore présenté sa demande de résidence permanente.

 

[6]               En octobre 2008, une agente d’immigration a interviewé le demandeur. Pendant l’entrevue, il a déclaré qu’il ne serait pas en mesure d’obtenir un nouveau passeport parce qu’un mandat d’arrestation avait été décerné contre lui en Inde.

 

La décision soumise au contrôle

[7]               L’agente  a rejeté la demande au motif que le demandeur n’avait pas satisfait aux exigences de possession d’un passeport valide. L’agente a déclaré ce qui suit (Dossier de demande du demandeur, à la page 7) :

[traduction]

Pour devenir résident permanent au titre de la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada, vous devez satisfaire aux exigences prévues par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement).

 

Puisque ni vous ni votre répondante n’avez fourni de preuve que vous avez un passeport valide ou un titre de voyage ou pouvez en obtenir un, vous ne satisfaites pas aux exigences de la catégorie. Votre demande de résidence permanente comme membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait est donc rejetée.

 

[8]               Le rapport de l’agente versé au dossier déclare ce qui suit (Dossier de demande du demandeur, à la page 12) :

[traduction]

J’ai examiné les renseignements et les faits de la présente affaire. Vu la preuve, je ne suis pas convaincue que le demandeur satisfait aux exigences de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada décrites à la section 5.14 du Guide IP 8. Le demandeur n’a pas établi qu’il possède ou qu’il pourra posséder un passeport valide ou un titre de voyage. Comme il est énoncé dans la politique d’intérêt public établie sous le régime du paragraphe 25(1) de la LIPR pour faciliter le traitement selon les règles de la catégorie des époux ou conjoints de fait, les demandeurs régis par cette politique ne sont pas admissibles à la dispense de possession d’un passeport valide. La demande est rejetée.

 

[9]               Le demandeur fait valoir que l’agente a commis une erreur lorsqu’elle conclu qu’il n’était pas admissible à une dispense de passeport, et que, selon les lignes directrices, il aurait dû se voir donner l’occasion d’obtenir un passeport avant que sa demande soit rejetée.

 

LES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES

[10]           Le demandeur a présenté une demande de résidence permanente de l’intérieur du Canada, en application de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; cet article est libellé de la façon suivante :

 

[11]           Les exigences d’obtention du statut de résident permanent sont énoncées à l’article 72 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227 (le Règlement). Le sous‑alinéa 72(1)e)(ii) énumère les documents que le demandeur doit posséder :

 

 

[12]           Le sous‑alinéa 72(1)e)(ii) renvoie au paragraphe 50(1), qui énumère les documents qu’une personne qui demande la résidence permanente doit détenir :

 

[13]           L’article 124 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés énumère les exigences de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada :

 

Les lignes directrices de la politique du ministère

[14]           Le Guide opérationnel IP 8 expose la politique d’intérêt public de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui a pour but de faciliter le traitement des demandes selon les règles de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, en application de l’article 25 de la LIPR et en conformité au Règlement. La politique dispense le demandeur de l’obligation prévue à l’article 124 du Règlement [traduction] « d’avoir un statut d’immigration » et de l’exigence du sous‑alinéa 72(1)e)(i) du Règlement de ne pas être interdit de territoire pour absence de statut. La section 5.14 du Guide opérationnel IP 8 prévoit, entre autres, ce qui suit :

 

 

LES QUESTIONS EN LITIGE

[15]           La question soulevée dans la présente demande est de savoir si l’agente a commis une erreur dans son application de la section 5.14 du Guide opérationnel IP 8. Selon le demandeur, l’agente a commis une erreur lorsque :

1.    elle a conclu que le demandeur ne satisfaisait pas à l’exigence de posséder un passeport valide et non périmé établie à la section 5.14 et qu’elle a omis de donner au demandeur la possibilité d’obtenir un passeport avant de rejeter sa demande;

 

2.    elle a manqué à l’obligation d’équité parce qu’elle n’a pas tenu compte de la preuve établissant la nature authentique de sa relation;

 

3.    elle n’a pas conclu que le demandeur avait droit à la dispense de passeport en application de la section 5.14.

 

 

LA NORME DE CONTRÔLE

[16]           Les décisions de l’agent des visas attirent un degré élevé de retenue. Les décisions de l’agent des visas relatives aux demandes de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada sont susceptibles de contrôle selon la raisonnabilité : voir les paragraphes 25 à 28 de la décision du juge Russell dans Dios c. Canada (MCI), 2008 CF 1322, 76 Imm. L.R. (3d) 195; les paragraphes 9 à 13 de la décision de la juge Tremblay‑Lamer dans Skobodzinska c. Canada (MCI), 2008 CF 887, 331 F.T.R. 295.

 

[17]           Récemment, dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12, la Cour suprême du Canada a réexaminé la portée de la raisonnabilité; la Cour suprême a confirmé qu’un degré élevé de retenue était justifié lorsque la décision est soumise au contrôle pour des conclusions de fait ou des conclusions mixtes de fait et de droit. Au paragraphe 17, le juge Binnie a écrit ce qui suit :

Le pourvoi illustre bien pourquoi le changement de cap effectué dans Dunsmuir arrivait à point.  En substituant la norme de contrôle du raisonnable simpliciter à celle du manifestement déraisonnable, les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale se sont crus autorisés à instruire à nouveau d’importants aspects de l’affaire, même si les questions à trancher concernaient la politique d’immigration et non le droit.  Ils ont manifestement estimé que la décision de la SAI était injuste envers M. Khosa.  Or, le législateur a jugé bon de confier la tâche de rendre cette décision particulière à la SAI, et non aux juges.

 

[18]           Lorsqu’elle contrôle la décision de la Commission selon la raisonnabilité, la Cour veillera « à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, [2008] A.C.S. n^o 9, 2008 CSC 9, au paragraphe 47).

 

[19]           Le demandeur fait aussi valoir que l’agente  n’a pas tenu compte de la preuve pertinente. Une telle allégation soulève une question d’équité procédurale et elle est susceptible de contrôle selon la décision correcte : voir le paragraphe 19 de la décision du juge suppléant Frenette dans Chertyuk c. Canada (MCI), 2008 CF 870.

 

 

ANALYSE

Première question :    L’agente a‑t‑elle commis une erreur lorsqu’elle a conclu que le demandeur n’avait pas satisfait à l’exigence de posséder un passeport valide?

 

[20]           Le demandeur fait valoir que même s’il ne possédait pas de passeport valide au moment de son entrevue, selon les exigences de la politique du Guide IP 8, il ne lui était pas interdit d’obtenir le statut de résident permanent. Le demandeur fait valoir que l’agente aurait dû lui donner la possibilité de présenter une demande d’obtention d’un nouveau passeport, avant de rejeter sa demande pour de tels motifs.

 

[21]           Toutefois, l’agente a interrogé le demandeur durant l’entrevue sur sa possibilité d’obtenir un nouveau passeport. Le demandeur déclare ce qui suit dans son affidavit (Dossier de demande du demandeur, aux pages 14 et 15) :

[traduction]

M^me Galloway [l’agente] m’a interrogé de façon approfondie sur mon passeport de l’Inde, pour savoir si j’avais essayé de le renouveler et si je prévoyais des embuches au renouvellement de mon passeport. J’ai répondu honnêtement à ses questions, sur la foi de la connaissance que j’avais acquise vers la fin de 2005 ou aux alentours de cette période, lorsque mon épouse et moi avons demandé si nous pouvions obtenir la prorogation de nos passeports au haut commissariat de l’Inde à Vancouver. À l’époque, on nous a avisé que, parce que nous ne possédions pas nos passeports, nous ne pourrions pas obtenir de nouveaux passeports ni faire proroger nos passeports alors en cours.

 

[22]           Dans le rapport de l’agente versé au dossier, elle a déclaré ce qui suit (Dossier de demande du demandeur, à la page 12) :

[traduction]

Lors de l’entrevue, le demandeur m’a avisée qu’il n’avait pas de passeport valide et qu’il était certain de ne pas pouvoir en obtenir un. Le demandeur m’a avisée que le haut commissariat de l’Inde ne s’occupe pas des demandeurs d’asile. Il m’a en outre avisée qu’il était accusé d’une infraction criminelle en Inde et qu’un mandat d’arrestation avait donc été émis contre lui. Le demandeur a déclaré qu’il ne serait pas possible de proroger son passeport parce qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation en Inde.

 

[23]           La preuve présentée à l’agente établissait que le demandeur ne pouvait pas obtenir un nouveau passeport ni renouveler son passeport qui avait expiré. Lors de son entrevue, le demandeur a déclaré qu’il était certain de cela. L’agente avait le droit de se fonder sur un tel renseignement. Le demandeur déclare que par la suite, il a appris qu’il avait commis une erreur, et qu’il pouvait en fait obtenir le renouvellement de son passeport. Toutefois, ce renseignement n’a pas été porté à la connaissance de l’agente. L’agente a agi de manière raisonnable en ce qui concerne cette question.

 

Deuxième question : L’agente a‑t‑elle manqué à l’équité lorsqu’elle n’a pas pris en compte la preuve pertinente?

 

[24]           Le demandeur fait valoir que l’agente n’a pas pris en compte la preuve de l’authenticité de son mariage avec son épouse, et que l’agente aurait dû tirer une conclusion sur le fait de savoir si sa relation était authentique avant de procéder à l’examen des exigences d’obtention de la résidence permanente. Le demandeur soutient que l’agente n’a pas pris en compte la preuve selon laquelle il a acheté une maison avec son épouse, qu’ils ont un enfant ensemble, et que cet enfant est atteint d’une maladie.

 

[25]           L’exigence selon laquelle une personne doit posséder un passeport valide ne dépend pas de la conclusion sur l’authenticité de la relation. Même si l’agente avait tiré une conclusion d’authenticité de la relation du demandeur, cela n’aurait rien changé à sa conclusion factuelle basée sur la preuve qui lui avait été présentée, selon laquelle le demandeur ne satisfaisait pas à l’exigence de possession d’un passeport valide. Le fait que l’agente n’a pas tiré de conclusion sur le caractère authentique de la relation du demandeur n’est pas un manquement à l’équité procédurale puisque le demandeur était exclu parce qu’il n’avait pas satisfait à une exigence légale distincte. En outre, l’état de santé de l’enfant n’a rien à voir avec l’authenticité de la relation, et c’est un aspect qui est correctement pris en compte dans le cadre d’une demande de dispense basée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH). Le demandeur peut toujours présenter une demande de dispense CH.

 

Troisième question : L’agente d’immigration a‑t‑elle commis une erreur lorsqu’elle n’a pas conclu que le demandeur avait droit à la dispense de passeport?

 

[26]           Le demandeur fait valoir que l’agente a commis une erreur lorsqu’elle n’a pas tiré la conclusion selon laquelle il avait droit à la dispense de passeport prévue à la section 5.14. Selon cette dispense, les personnes dont le passeport est arrivé à expiration au cours du traitement de la demande peuvent néanmoins présenter leur passeport expiré. Par commodité, la section 5.14 est reproduite ci‑dessous :

 

[27]           Cette section dispose clairement que les passeports qui sont arrivés à expiration au cours du traitement de la demande peuvent néanmoins être acceptés par l’agent d’immigration. Premièrement, cette disposition ne s’applique pas au demandeur puisque son passeport est arrivé à expiration le 26 janvier 2008, soit avant que le demandeur présente sa demande en mai 2008. Deuxièmement, la disposition prévoit expressément un pouvoir discrétionnaire : les agents « ne devraient pas hésiter à se servir de leur jugement » quant à l’acceptation de ces passeports. Lorsque j’examine la décision de l’agente selon la raisonnabilité, il apparaît alors clairement qu’il était loisible à l’agente de ne pas appliquer une telle dispense à la présente demande. Le demandeur ne faisait pas partie des personnes visées par la disposition, c’est‑à‑dire celles qui possédaient des passeports valides lorsqu’elles ont présenté leur demande, et dont les passeports sont arrivés à expiration au cours du traitement de la demande.

 

Les lignes directrices du Guide IP 8 ne sont pas des lois

[28]           L’agente n’a pas commis d’erreur de droit lorsqu’elle a appliqué la politique. Elle n’a pas non plus interprété les lignes directrices du ministère de façon déraisonnable lorsqu’elle a conclu que le demandeur n’avait pas satisfait aux exigences du ministère pour le traitement de la demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, selon la dispense prévue à l’article 25 de la LIPR telle qu’elle est énoncée dans le Guide opérationnel IP 8.

 

[29]           Les Guides opérationnels pour le traitement des demandes au Canada énoncent les politiques de CIC sur la façon dont le ministère interprète la LIPR et le Règlement. Ces lignes directrices du ministère ne sont pas des lois. Voir le paragraphe 10 de la décision du juge Teitelbaum, maintenant juge suppléant, dans l’affaire Balasingham c. Canada (MCI) (1998), 157 F.T.R. 143, 84 A.C.W.S. (3d) 744; le paragraphe 8 de la décision de la juge Layden‑Stevenson dans l’affaire Agot c. Canada (MCI), 2003 CFPI 436, 232 F.T.R. 101; le paragraphe 20 de la décision que j’ai rendue dans l’affaire Wong c. Canada (MCI), 2006 CF 1410, 304 F.T.R. 129; le paragraphe 10 de la décision du juge Mosley dans l’affaire Kisana c. Canada (MCI), 2008 CF 307, 167 A.C.W.S. (3d) 162.

 

[30]           Le sous‑alinéa 72(1)e)(ii) et l’alinéa 50(1)a) du Règlement exigent de toute personne qu’elle fournisse un passeport ou un titre de voyage. L’une des raisons de l’exigence de possession d’un passeport est d’établir l’identité du demandeur. Selon la politique, les personnes dont les passeports arrivent à expiration au cours du traitement de la demande peuvent présenter leur passeport expiré, si leur identité n’est pas en cause. Se basant sur les faits, la Cour conclut que le ministre admet que le demandeur est un citoyen de l’Inde, et qu’il arrivé au Canada en 2003. La Cour conclut que le demandeur est entré au Canada muni d’un passeport valide qui est arrivé à expiration le 26 janvier 2008, quatre mois avant que le demandeur présente sa demande de résidence permanente.

 

[31]           Les lignes directrices du Guide opérationnel IP 8 ne prévoient pas que l’agent d’immigration peut accepter le passeport arrivé à expiration lorsque la date d’expiration est antérieure à la demande de résidence permanente. Toutefois, le but de la politique d’intérêt public est de faciliter la réunification familiale des époux prévue à l’article 25 de la LIPR, même lorsque le demandeur n’a pas de statut d’immigration, contrairement à ce que la Loi exige. Selon moi, lorsque l’identité du demandeur n’est pas contestée, il peut paraître arbitraire d’accorder la dispense aux personnes dont les passeports sont arrivés à expiration au cours du traitement de la demande, mais pas à celles dont les passeports valides sont arrivés à expiration après qu’ils furent entrés au Canada.

 

[32]           L’avocat du défendeur a avisé la Cour que bien que le demandeur ne soit pas admissible dans « la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada » pour l’application de l’article 25 de la LIPR, il peut toujours présenter une demande de dispense de l’exigence de présentation d’un passeport, dans une autre demande CH en application de l’article 25. Cela crée de la confusion. Si la demande du demandeur est déjà examinée pour une dispense basée sur des CH en application de l’article 25 de la LIPR en tant que membre de « la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada », il serait logique que la dispense de l’exigence de possession d’un passeport valide en application du Règlement soit aussi examinée, en même temps, par l’agent d’immigration; ou il faudrait à tout le moins que la demande soit envoyée à un autre agent CH, si l’agent d’immigration est convaincu que la raison de l’exigence du passeport valide est d’établir la véritable identité du demandeur, et en l’espèce, l’identité du demandeur n’est pas remise en cause. Toutefois, il pourrait y avoir d’autres motifs de politique générale pour lesquels le défendeur exige que le demandeur possède un passeport valide, comme par exemple des motifs liés à la sécurité. La Cour doit faire preuve de retenue à l’égard de la politique du défendeur.

 

[33]           Il s’ensuit que la décision de l’agente lui était raisonnablement loisible, et la présente demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. La dispense prévue à l’article 25 de la LIPR pour la résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada relève du pouvoir discrétionnaire du défendeur. Le défendeur a adopté une politique pour les situations dans lesquelles il peut accorder cette dispense qui comprend l’obligation pour le demandeur de posséder un passeport valide au moment où il présente sa demande. Selon le défendeur, le demandeur peut maintenant présenter une autre demande en application de l’article 25 de la LIPR pour une dispense de l’exigence de possession d’un passeport valide, et ensuite, le demandeur pourra présenter une autre demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Bien que ce processus en deux étapes semble illogique, la Cour admet qu’il était raisonnablement loisible au défendeur d’exiger que le demandeur possède un passeport valide avant le dépôt de sa demande actuelle.

 

[34]           Les parties ont avisé la Cour qu’elles n’estiment pas que la présente demande de contrôle judiciaire soulève une question grave de portée générale, laquelle devrait être certifiée pour un appel. La Cour est d’accord et aucune question ne sera certifiée.

 

 

JUGEMENT

 

LA COUR STATUE que :

La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.

 

 

 

« Michael A. Kelen »

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Laurence Endale, LL.M., M.A. Trad.jur.

 

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :                                              IMM‑4677‑08

 

INTITULÉ :                                             VIKAS RAKHEJA

                                                                  c.

                                                                  MCI

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                       Edmonton (Alberta)

 

DATE DE L’AUDIENCE :                     le 8 juin 2009

 

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                                    le juge KELEN

 

DATE DES MOTIFS :                            le 15 juin 2009

 

 

 

COMPARUTIONS :

 

Simon Trela	POUR LE DEMANDEUR
Rick Garvin	POUR LE DÉFENDEUR

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Simon Trela Edmonton (Alberta)	POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada	POUR LE DÉFENDEUR