Décisions de la Cour fédérale

Date : 20071031

Dossier : T-1087-05

Référence : 2007 CF 1125

ENTRE :

4059573 CANADA INC

et

MONDO GROUP INC.

demanderesses

et

PIERRE PELLETIER

et

DANIEL DUMAIS

et

J.P. DOUMAK TEXTILES INC.

et

COSTCO CANADA INC.

et

IMPORTATIONS JEREMY D. INC.

et

MARK CHEVRIER

défenderesses

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Il s’agit de la taxation de trois mémoires de frais par écrit de la défenderesse Costco Canada inc., des défendeurs J. P. Doumack Textiles inc. et Mark Chevrier et de la défenderesse Importations Jeremy D inc. suite au jugement de la Cour en date du 2 octobre 2006 rejetant l’action des demanderesses avec frais.

[2]               Le 1^er mars 2007, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt des représentations à l’encontre des trois mémoires de  frais. Nous avons reçu trois contestations du mémoire de frais de la part des demanderesses hors délai. J’ai permis le dépôt des contestations des mémoires de frais et suite à cela, j’ai envoyé des lettres aux défendeurs leur donnant un délai supplémentaire pour déposer leur réplique. Les défendeurs m’ont répondu qu’ils n’avaient pas l’intention de déposer de réplique. Je suis maintenant prête à faire la taxation des trois mémoires de frais.

[3]               Les services à taxer dans le mémoire de frais de la défenderesse Costco Canada inc. sont alloués au montant de  4 360,16 $ (3 840 $ + 230,40 $ (TPS) et 289,76 $ (TVQ)). La défenderesse réclame le maximum d’unités pour chacun des items réclamés. Compte tenu des représentations de la partie demanderesse à l’encontre du mémoire de frais et de la règle 409 des RCR qui indique que l’officier taxateur peut tenir compte des facteurs prévus à la règle 400(3) des RCR, j’ai alloué cinq unités pour la préparation de chacun des affidavits de Cindy Wong, de Donna Watt, de Glorinda Burswash et de Viesa St. Peter qui ont été déposés suite à une requête en injonction de la demanderesse. J’ai alloué cinq unités pour l’item 9 pour la préparation de l’interrogatoire de Madame Cindy Wong tel que demandé par la défenderesse. J’ai alloué trois unités pour la présence à l’interrogatoire de Madame Cindy Wong, ce qui m’apparaît raisonnable dans les circonstances. J’ai alloué une unité pour l’item 25, puisque il est de pratique courante d’accorder cet article dans la mesure où l’ordonnance de la Cour du 2 octobre 2006 conclut ce dossier. J’ai accordé trois unités pour l’item 26 pour la taxation du mémoire de frais puisqu’à mon avis la taxation ne justifie pas le maximum d’unités.

[4]               La défenderesse Costco Canada inc. réclame le double des frais en raison d’une offre de règlement en date du 14 juillet 2005 signifiée à la partie demanderesse. Il faut se référer à la règle 420(2) des RCF qui indique que si le demandeur ne réussit pas contre le défendeur, ce qui est le cas ici, le défendeur aura droit au double des dépens partie-partie à compter de la date de signification de l’offre et jusqu’à la date du jugement, en l’occurrence l’ordonnance de la Cour du 2 octobre 2006, mais non au double des débours. J’ai accordé les frais au montant de 3, 360 $, mais en omettant les items 25 et 26 qui ont eu lieu après l’ordonnance de la Cour du 2 octobre 2006 qui mettait fin au dossier.

[5]               Les déboursés au montant de 1 767,17 $ sont accordés puisqu’ils m’apparaissent raisonnables et qu’ils sont prouvés par l’affidavit de Me Ian MacPhee et les pièces qui l’accompagnent.

[6]               Le mémoire de frais de la défenderesse Costco Canada inc. présenté au montant de 13 526,81 $ est taxé au montant de 9 487,33 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

[7]               Les services à taxer dans le mémoire de frais des défendeurs J.P. Doumack Textiles et Mark Chevrier sont accordés au montant de 12 033, 12 $ (10 560 $ +TPS (633, 60 $) + TVQ (839, 52 $). J’ai accordé six unités à l’item 5 en ce qui a trait à l’affidavit de Martin Smith à l’encontre de la requête en injonction interlocutoire compte tenu de son envergure et des pièces D-1 à D-8. Par contre, pour les affidavits de Mark Chevrier et de Brahm Faber, j’ai alloué cinq unités pour chacun de ces affidavits puisqu’ils ne sont pas volumineux et ne justifient pas le maximum d’unités demandés par la partie défenderesse. J’ai alloué six unités pour l’item 5 (préparation et dépôt de la requête contestée le 2 octobre 2006 en appel de la décision du Protonotaire) tel que demandé vu la non contestation de la partie demanderesse et du résultat de l’instance. Quant à l’item 6, j’ai accordé trois unités pour chacune des comparutions. Cependant, j’ai tenu compte de la durée des comparutions devant la Cour selon le résumé de l’audition dans le dossier. La comparution devant le juge Harrington le 21 juillet 2005 a été de 15 minutes au lieu d’une heure et il en est de même pour la comparution devant le juge Beaudry du 7 novembre 2005 qui a été de 5 minutes. Par contre, j’ai alloué une heure pour la comparution lors de la requête en appel de la décision du protonotaire le 2 octobre 2006, tel que demandé.

[8]               L’item 8 (préparation des interrogatoires) a été alloué tel que demandé pour les interrogatoires de Monsieur Mark Chevrier, tenu le 15 novembre 2005, de Monsieur Brahm Faber, tenu le 15 novembre 2005 et de Monsieur Martin Smith, tenu le 16 novembre 2005. Quant aux préparations des interrogatoires de Monsieur Jacques Benhaim, de Monsieur Roger Azuelos, de Madame Cindy Wong, de Monsieur Pierre Pelletier et de Monsieur Patrick Ellahad, l’officier taxateur ne peut les accorder puisqu’ils sont représentés par des procureurs différents et que les dépens sont taxés partie-partie en vertu de la règle 407 des RCF. Il en sera de même pour l’item 9 (présence aux interrogatoires) où j’ai alloué trois unités X deux heures pour la présence à l’interrogatoire de Brahm Faber, trois unités X trois heures pour la présence à l’interrogatoire de Monsieur Mark Chevrier et  trois unités X deux heures pour la présence à l’interrogatoire de Monsieur Martin Smith, qui sont représentés par le procureur des défendeurs J.P. Doumak Textiles inc. et Mark Chevrier. Je n’ai pas accordé l’item 9 pour la présence à l’interrogatoire de Messieurs Jacques Benhaim, Roger Azuelos, Pierre Pelletier et Patrick Elhahad, car ceux-ci sont représentés par d’autres procureurs  et que la  taxation demeure une compensation partielle des montants qui sont payés par les différentes parties au dossier. De plus, tous les items 9 en rapport avec la présence d’un 2e avocat ne peuvent être accordés puisque selon le tarif B, il n’y a aucune mention d’un 2^e avocat à cet item. Si on examine le tarif B, par analogie, à l’item 14 b où il est fait mention d’un 2^e avocat, cela doit être obtenu par la Cour. Vu que l’ordonnance du 2 octobre 2006 est silencieuse à cet égard, je ne peux donc pas allouer cette demande.

[9]               Quant à l’item 25 (services rendus après jugement), je l’ai accordé  tel que demandé puisqu’il y a eu une ordonnance de la Cour terminant le dossier. Par contre, j’ai alloué quatre unités pour la taxation du mémoire de frais puisqu’il m’apparaît que cette taxation est un peu plus complexe que les autres taxations dans le dossier. Je n’ai pas accordé l’item 27 pour les autres services en rapport avec l’affidavit d’expert de Monsieur Brahm Faber puisqu’il ne semble y avoir aucun article prévu, à cet effet, dans le tarif B, pour un rapport d’expert. Par contre, j’ai accordé trois unités pour l’item 27 pour la préparation de la réponse des défenderesses au « Notice of Status Review » puisque cet item est souvent accordé dans ce cadre.

[10]            Les défendeurs J. P Doumack Textiles inc. et Mark Chevrier réclament le double des frais suite à l’offre de règlement qu’ils ont signifiée aux demandeurs le 14 juillet 2005. J’ai alloué la somme de 9 396 $ pour le double des dépens pour les mêmes motifs que ceux invoqués au paragraphe 4 de cesdits motifs.

[11]           Les déboursés sont accordés au montant de 2 421,14 $. Je n’ai pas alloué le déboursé de l’assignation à comparaître puisque cet item n’est pas compris dans les services à taxer du tarif B. Cependant, j’ai alloué tous les autres déboursés puisqu’ils sont prouvés par l’affidavit de Me Grenier et les pièces qui l’accompagnent.    

[12]           Le mémoire de frais présenté par les défendeurs J.P. Doumack Textiles inc. et Mark Chevrier au montant de 55 070,79 $ est taxé au montant de 24 414,26 $. Un certificat sera émis pour cette somme.

[13]           Les honoraires des services à taxer de la défenderesse Importations Jeremy D inc. sont alloués au montant de 3 828,72 $ (3 360 $ + TPS(201,60 $) + TVQ(267,12 $). J’ai alloué cinq unités au lieu des sept unités réclamées par la défenderesse pour la préparation de chacun des affidavits de Sylvain Ouimet, Pierre Pelletier et Patrick Elhadad car selon la teneur des affidavits, il m’apparaît raisonnable de ne pas accorder le maximum demandé. L’item 6 réclamé pour la comparution devant le juge Harrington le 21 juillet 2005 a été alloué en tenant compte de la durée de la comparution, soit 15 minutes. Il en sera de même pour la comparution devant le juge Beaudry le 7 novembre 2005 qui n’a duré que 5 minutes. L’item 8 a été accordé pour la préparation de l’interrogatoire de Monsieur Patrick Elhadad. Je n’ai pas accordé l’item 8 pour la préparation de l’interrogatoire de Monsieur Azuelos puisque les dépens sont taxés partie à partie et qu’il s’agit du client des demanderesses et non de la défenderesse. L’item 9 a été alloué pour la présence à l’interrogatoire de Monsieur Elhahad, mais non pour celui de Monsieur Azuelos et de Monsieur Benhaim qui sont les clients des demanderesses. J’ai alloué l’item 25 tel que demandé. Par contre, j’ai alloué trois unités pour la taxation du mémoire de frais puisque la taxation ne justifie pas selon moi le maximum des unités demandé.   

[14]           La défenderesse réclame le double des frais puisqu’une offre de règlement a été signifiée à la partie demanderesse le 13 juillet 2005. J’ai accordé la somme de 2 880 $ compte tenu des motifs invoqués au paragraphe 4 de cesdits motifs.

[15]           Les déboursés sont alloués pour la somme de 1 887,86 $. Je n’ai pas alloué les frais de signification de l’assignation à comparaître puisqu’il n’y a aucun service à taxer prévu pour cet item dans le tarif B. Cependant, j’ai alloué tous les autres déboursés puisqu’ils sont prouvés par l’affidavit de Me Joanne Chriqui et des pièces qui l’accompagnent.   

[16]           Le mémoire de frais de la défenderesse Importations Jeremy D. inc. présenté au montant de 17 300,10 $ est alloué au montant de 8 596,58 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

« Diane Perrier »

            OFFICIER TAXATEUR

QUÉBEC (QUÉBEC)

le 31 octobre 2007 

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-1087-05

4059573 CANADA INC et MONDO GROUP INC.

demanderesses

et

PIERRE PELLETIER et DANIEL DUMAIS et J.P. DOUMAK TEXTILES INC. et COSTCO CANADA INC. et IMPORTATIONS JEREMY D. INC. et MARK CHEVRIER

défenderesses

TAXATION DES DÉPENS, SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION :        DIANE PERRIER

DATE DES MOTIFS :                      31 OCTOBRE 2007

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :