Décisions de la Cour fédérale

Date : 20071016

Dossier : IMM-3104-06

Référence : 2007 CF 1053

Ottawa (Ontario), le 16 octobre 2007

EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Barnes

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

demandeur

et

BUSHRA AHMEDIN NURU, ZEMZEM ABDULAZIZ SAID

(alias ZEMZEM ABDULAZI SAID), FAIZA BUSHRA NURU,

REHAM BUSHRA NURU, RANIA BUSHRA NURU,

REDWAN BUSHRA NURU, ABDULAZIZ BUSHRA NURU

(alias ABDULAZIZ BUSHR NURU, REEMA BUSHRA NURU)

défendeurs

MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               L’avocat des défendeurs a demandé une modification du jugement dans la présente procédure en vertu de l’alinéa 397(1)a) des Règles de la Cour fédérale pour assurer la concordance du jugement et des motifs. Le demandeur n’a pris aucune position à l’égard de cette demande. Je suis persuadé que la situation justifie d’apporter la modification demandée.

[2]               Lorsque l’affaire a été plaidée, le demandeur a demandé une mesure de réparation à l’égard d’un seul défendeur, Bushra Ahmedin Nuru. L’avocat du demandeur n’a pas attaqué la décision de la Commission qui accordait la protection aux autres défendeurs. C’est ce qui se reflétait au paragraphe 3 de mes motifs :

Le ministre ne conteste dans la décision de la Commission que l’octroi de l’asile au demandeur d’asile principal, Bushra Ahmedin Nuru. Le ministre ne fait valoir aucune prétention à l’égard des autres défendeurs.

[3]               Pour éliminer toute confusion sur le caractère limité de la réparation accordée, le jugement de la Cour sera modifié comme suit :

LA COUR ORDONNE que la demande de contrôle judiciaire soit accueillie à l’égard du défendeur Bushra Ahmedin Nuru et qu’un tribunal différemment constitué statue à nouveau sur le fond de sa revendication.

LA COUR ORDONNE EN OUTRE que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée à l’égard des autres défendeurs nommés.

« R. L. Barnes »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    IMM-3104-06

INTITULÉ :                                                   LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

                                                                        c.

                                                                        BUSHRA AHMEDIN NURU ET AL.

LIEU DE L’AUDIENCE :                             TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :                           LE 11 SEPTEMBRE 2007

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                                          LE JUGE BARNES

DATE DES MOTIFS

ET DU JUGEMENT :                                   Le 16 octobre 2007

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :