Décisions de la Cour fédérale

 

 

Date : 20070606

Dossier : T-1394-06

Référence : 2007 CF 606

Ottawa (Ontario), le 6 juin 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE STRAYER

ENTRE :

WILLIAM GIFFORD

demandeur

 

et

 

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

 

 

 

INTRODUCTION

 

[1]               Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision en date du 5 juillet 2006 par laquelle une présidente indépendante d’un tribunal disciplinaire de l’établissement de Matsqui a reconnu le demandeur coupable de l’infraction prévue à l’alinéa 40f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20. Le demandeur sollicite un bref de certiorari en vue de faire annuler la décision et un bref de mandamus pour obliger le défendeur à se conformer à certains principes juridiques et à supprimer tous les renseignements concernant sa déclaration de culpabilité relativement à cette infraction.

 

LES FAITS

 

[2]               Il est utile de rappeler d’abord le cadre législatif régissant la présente instance. Voici un extrait de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

 

[3]               Le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92‑620, prévoit notamment ce qui suit :

 

[4]               La Directive du Commissaire numéro 580 prévoit aussi :

 

[5]               L’infraction reprochée aurait été commise le 19 mai 2006. L’agent Forseth a dressé le rapport suivant :

[traduction] À la date et à l’heure susmentionnées, le soussigné se tenait debout près de la porte n^o 3 de la passerelle. Le détenu Gifford s’approchait. Il ne portait pas la tenue réglementaire. Le soussigné a tenté de régler la question de façon informelle en permettant au détenu de regagner son unité pour se changer. Le détenu n’a fait aucun cas des tentatives faites par le soussigné pour régler la question et il a poursuivi sa route en disant : « Je m’en vais à l’infirmerie ». Le soussigné lui a répété qu’il devait regagner sa cellule et se changer. Il a ensuite reçu trois fois de suite l’ordre de s’arrêter, ordre dont il n’a absolument pas tenu compte. À son retour, il s’est arrêté à la cuisine pour prendre son petit déjeuner. Lorsqu’il est sorti de la cuisine, il a été informé que des accusations seraient portées contre lui. Il a déclaré qu’il s’en foutait. Des accusations ont été transmises avec le présent constat au SC et à l’ARS.

 

 

[6]               L’avocat du défendeur affirme ─ ce que le demandeur ne conteste pas ─ que la « tenue non réglementaire » que le demandeur portait et qui a attiré l’intervention de l’agent était un tee-shirt gris. Suivant le règlement de l’établissement, il aurait dû porter un tee-shirt blanc. Le 31 mai 2006, un gestionnaire d’unité, qui était vraisemblablement la personne à qui le pouvoir avait été délégué, a étudié le rapport de l’agent Forseth et a porté des accusations en vertu de l’alinéa 40a) de la Loi précité. Le demandeur a été accusé d’avoir « désobéi à l’ordre légitime d’un agent ».

 

[7]               L’accusation a été instruite devant la présidente Dow le 5 juillet 2006. Le demandeur était assisté d’un autre détenu, Brian West. L’agent Forseth n’était pas disponible, mais M. West a accepté la procédure d’instruction. À ce moment‑là, la thèse du demandeur était qu’il n’avait tout simplement pas entendu l’ordre parce qu’il portait des écouteurs pendant qu’il écoutait son baladeur. En conséquence, comme l’agent Forseth ne pouvait pas savoir si le demandeur avait entendu ou non l’ordre qu’il lui avait donné, son témoignage n’était pas nécessaire. La présidente a accepté de procéder de cette façon et elle a interrogé le demandeur. Elle lui a demandé de lui expliquer ce qui s’était passé. Voici ce que ce dernier lui a répondu :

[traduction]

 

R.         Et j’avais mon – j’avais mis mon baladeur dans ma poche arrière, comme je le fais toujours dans le corridor, les écouteurs dans les oreilles et je marchais. Pendant que je marchais, j’ai remarqué, juste devant moi, un gars qui portait des shorts, puis un autre avec un sweat-shirt à capuchon.

 

Q.        D’accord.

 

R.         Ils marchaient – ils étaient à une quarantaine de pieds devant moi. Je suis passé devant lui et j’ai pensé – je veux dire je l’ai entendu dire – je n’ai pas vraiment entendu ce qu’il a dit. Je me suis dit : Bon, je savais que c’était à propos de mon tee-shirt gris et qu’il [Forseth] me disait de retourner me changer parce que ce gars, j’ai eu affaire à lui très souvent dans le passé et on dirait qu’il m’a pris en grippe, vous comprenez? Je sais qu’il ne m’aime pas.

 

Alors, j’ai continué à marcher, à marcher. Et j’imagine qu’il était encore derrière moi à courir après moi ou quelque chose du genre. Mais je ne savais pas – je savais qu’il disait quelque chose, OK, mais je pensais que ça concernait seulement le tee-shirt gris.

 

Q.        Oui.

 

R.         Je… je ne voulais pas enlever les écouteurs. Je venais juste de me réveiller. Je – j’étais – je craignais qu’il n’y ait une dispute, une vive dispute, et c’était le matin. Ce gars m’avait déjà fait un rapport, un rapport négatif, alors je me suis contenté de continuer à marcher.

 

           

[8]               Après un échange de questions et de réponses, la présidente a dit ce qui suit :

[traduction]

 

LA PRÉSIDENTE DOW :       D’accord.

 

BRIAN WEST :                       Il était 7 h 30 le matin lorsque cela s’est passé.

 

LA PRÉSIDENTE DOW :       Bon. Voici ce que je vais faire. Voici ce que je vais faire. Je vais modifier l’appellation de l’accusation de a) à f), en l’occurrence « agir de manière irrespectueuse ou outrageante envers un agent [inaudible] l’autorité de celui-ci »

 

Je ne crois pas que votre témoignage … et là encore, on pourrait, bien sûr, faire témoigner l’agent, mais ce que je retiens, c’est bien un agent qui vous parle. On ne sait pas, l’agent aurait pu essayer de vous dire, par exemple, « Arrêtez, il y a une altercation en cours par là. Vous devez sortir par ici » ou autre chose du genre. Pourtant, vous avez choisi, à mon avis, d’agir de manière irrespectueuse en gardant vos écouteurs et en continuant à marcher. Est-ce une explication juste de ce qui s’est passé? Je m’en tiens à ce que vous avez dit. J’ai un dilemme.

 

R. Je n’ai pas entendu [inaudible], donc [inaudible].

 

LA PRÉSIDENTE DOW :       Mais vous saviez qu’il vous adressait la parole. Et même de votre propre aveu – je n’invente rien, n’est-ce pas? vous avez dit : « Vous savez, j’ai compris qu’il allait me parler de ma tenue ».

 

[9]               Plus loin, la transcription (p. 16) indique que la présidente a déclaré le demandeur coupable de l’infraction prévue à l’alinéa 40f), en l’occurrence d’avoir agi « de manière irrespectueuse ou outrageante envers un agent au point de compromettre l’autorité de celui-ci ou des agents en général ». Le demandeur a été condamné avec sursis à une amende de 35 $.

 

[10]           Le demandeur invoque deux moyens pour contester cette condamnation. Premièrement, il soutient que la présidente n’avait pas compétence pour modifier l’accusation en remplaçant l’infraction prévue à l’alinéa 40a) de la Loi par celle prévue à l’alinéa 40f). Deuxièmement, il soutient que, même si elle avait ce pouvoir, elle n’aurait pas dû le condamner en vertu de l’alinéa 40f) parce qu’elle ne disposait pas d’éléments de preuve pour établir les éléments nécessaires de l’infraction, c’est‑à‑dire qu’il avait agi « de manière à compromettre l’autorité d’un agent ».

 

[11]           Le défendeur soutient essentiellement qu’à l’instar de tout autre tribunal administratif, la présidente est maître de sa propre procédure et qu’il s’agissait uniquement d’une question de procédure. La seule limite à laquelle était astreinte la modification de l’accusation était que cette mesure ne devait pas avoir pour effet de bafouer le droit du demandeur à l’équité. À cet égard, l’avocat du défendeur rappelle que c’est le demandeur lui-même qui, de son plein gré, a précisé qu’il était conscient que l’agent lui adressait la parole, mais qu’il ne souhaitait pas engager la conversation avec lui, démontrant ainsi son manque de respect pour un agent dont il savait qu’il lui adressait la parole. Le témoignage du demandeur en ce sens a été cité plus haut.

 

ANALYSE

 

[12]           Si je siégeais en appel en qualité de juge d’un tribunal pénal et que j’étais investi du pouvoir de confirmer des déclarations de culpabilité malgré les irrégularités légales mineures qui ont entaché le déroulement de la procédure en première instance mais dans laquelle aucune erreur judiciaire grave ne s’est produite (voir, par exemple, le Code criminel, L.R.C.,ch. C-34, sous‑alinéa 686(1)b)(iii)), je serais porté à rejeter la demande. Les procédures disciplinaires devant un président indépendant sont censées être expéditives et informelles et elles sont de nature inquisitoire et non contradictoire. Voir, par exemple, la décision Canada (Service correctionnel) c. Plante, 1995 A.C.F. n^o 1509 (C.F. 1^re inst.) et la jurisprudence qui y est citée. Le demandeur a reconnu de son plein gré qu’il savait que l’agent lui parlait et il a admis avoir choisi de ne pas enlever ses écouteurs pour l’écouter ou lui répondre. Ces faits permettaient raisonnablement à la présidente de reconnaître le demandeur coupable de l’infraction prévue à l’alinéa 40f). Quant à l’argument du demandeur suivant lequel la décision de la présidente ne reposait sur aucun élément de preuve tendant à démontrer qu’il avait « agi de manière à compromettre l’autorité d’un agent », j’estime qu’il était loisible à la présidente de tirer cette inférence des faits de l’espèce. Il convient par ailleurs de signaler que l’infraction était banale et que la peine qui a effectivement été infligée (une amende de 35 $, avec sursis) était modeste, indépendamment de ce qu’on pourrait dire des incidences futures d’une telle peine pour le demandeur.

 

[13]           Il ne s’agit cependant pas d’un appel, mais bien d’un contrôle judiciaire, et j’ai conclu que la présidente n’avait pas compétence pour modifier l’accusation en la portant en vertu de l’alinéa 40f) plutôt que de l’alinéa 40a). L’économie de la Loi, du Règlement et de la Directive du Commissaire semble confier au directeur de l’établissement ou à son délégué le choix des accusations à porter. Les diverses dispositions applicables ont été citées plus haut. L’article 41 de la Loi oblige l’agent à régler les problèmes disciplinaires de façon informelle, mais lorsqu’il ne le peut pas, c’est le directeur de l’établissement ou son délégué qui décide s’il y a lieu de porter des accusations pour une infraction disciplinaire mineure ou grave. Il ressort de l’alinéa 24(1)a) du Règlement que les présidents indépendants ne peuvent être des agents et, par conséquent, qu’ils ne peuvent être des délégués. En vertu de l’article 25 du Règlement, le détenu doit être avisé par écrit de l’accusation retenue par le directeur de l’établissement ou par son délégué et, en vertu de l’article 43 de la Loi, c’est cette accusation, et non une autre accusation, qui doit être instruite « conformément à la procédure réglementaire ». Nul ne prétend qu’il existe une procédure réglementaire qui permet au président de modifier l’accusation. Le seul pouvoir de cette nature que possède le président se trouve au paragraphe 30(3) du Règlement, qui l’autorise soit à modifier l’accusation lorsqu’il conclut qu’une accusation d’infraction grave se rapporte plutôt à une infraction mineure, soit à renvoyer l’affaire au directeur du pénitencier. Si j’ai bien compris, la même infraction prévue par la Loi peut être instruite soit comme une infraction grave, soit comme une infraction mineure, mais, dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de la même accusation fondée sur la même disposition législative et non sur une autre.

 

[14]           Il ne m’appartient pas de dire si cette mesure est commode ou logique. L’avocat du défendeur a tiré des analogies avec les procès criminels. Il a souligné qu’en vertu du paragraphe 601(2) du Code criminel, un tribunal peut, lors du procès sur un acte d’accusation, modifier l’acte d’accusation afin de le rendre conforme à la preuve. Mais on ne trouve pas de disposition semblable dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou dans ses règlements d’application. Vu les dispositions expresses qui semblent indiquer que c’est au directeur de l’établissement ou à son délégué qu’il incombe de préciser la nature de l’accusation, je ne suis pas en mesure de conclure que la présidente possède un tel pouvoir implicite.

 

[15]           Même si, comme je l’ai dit, j’aurais du mal à qualifier la présente instance d’injuste pour le demandeur, ce dernier n’a pas tort d’affirmer que toute personne accusée d’une infraction devrait être mise au courant de la nature exacte de l’accusation contre laquelle elle doit se défendre. En l’espèce, le demandeur croyait que l’accusation qui lui était reprochée était celle d’avoir refusé d’obéir à un ordre; c’est la raison pour laquelle il a insisté pour dire qu’il n’avait pas entendu l’ordre. Mais, ce faisant, il a admis qu’il avait délibérément évité d’engager la conversation avec l’agent et ce, même s’il savait que ce dernier lui adressait la parole. La présidente a raisonnablement estimé que cette manière d’agir le rendait coupable d’une infraction dont la définition est un peu plus large, en l’occurrence le fait d’agir de manière irrespectueuse envers un agent, une infraction dont il était accusé sans le savoir et pour laquelle il avait par inadvertance admis sa culpabilité.

 

[16]           Le défendeur a invoqué une autre décision récente de la Cour, soit Latham c. Pénitencier de la Saskatchewan, [2005] A.C.F. n^o 355 (C.F. 1^re inst.). Dans cette affaire, le détenu avait d’abord été accusé, en vertu de l’alinéa 40h) de la Loi, d’avoir menacé de se livrer à des voies de fait. À l’audience, après avoir examiné la preuve, la présidente indépendante l’avait déclaré coupable, en vertu de l’alinéa 40g), d’avoir agi de manière irrespectueuse ou outrageante envers une personne au point d’inciter à la violence. Elle a qualifié l’infraction prévue à l’alinéa 40g) [traduction] d’« infraction incluse » à l’alinéa 40h). Lors du contrôle judiciaire, la juge des requêtes a annulé la déclaration de culpabilité au motif que la procédure suivie avait été injuste pour le détenu. La juge a ajouté que, lorsqu’elle avait décidé d’examiner l’autre infraction, la présidente aurait dû suspendre l’audience pour accorder au détenu la possibilité de se défendre contre la seconde accusation. La juge des requêtes n’a pas abordé la question qui m’est soumise, en l’occurrence celle de savoir si la présidente indépendante avait compétence pour modifier l’accusation comme elle l’a fait; il ne semble d’ailleurs pas que cette question ait été soulevée devant elle. En l’espèce, la question a été expressément soulevée et je dois y répondre. C’est non sans répugnance que j’en arrive à la décision que, même s’il serait commode, utile et logique de permettre à la présidente de modifier l’infraction à juger, la Loi ne permet pas une telle mesure à mon avis. La Loi ne mentionne pas non plus le concept des infractions incluses que prévoit le Code criminel (voir le Code criminel, précité, alinéa 662(1)a)).

 

[17]           Ayant tiré cette conclusion, il n’est pas nécessaire que j’examine la question de savoir si la présidente disposait de suffisamment d’éléments de preuve au sujet du second élément de l’infraction prévue à l’alinéa 40f). Il n’est pas nécessaire non plus que j’analyse les observations fouillées présentées par le demandeur au sujet de son droit aux dépens et ce, même s’il devait être débouté de la présente demande. Il n’a pas invoqué d’arguments qui justifieraient que j’exerce le pouvoir discrétionnaire qui pourrait me permettre de l’indemniser quelque peu pour le temps qu’il a consacré à se défendre lui-même. Je vais donc me limiter à l’indemniser pour ses débours.

 

DISPOSITIF

 

[18]           Je vais en conséquence annuler la déclaration de culpabilité prononcée le 5 juillet 2006 et renvoyer l’affaire au directeur de l’établissement à la condition que s’il porte de nouvelles accusations relativement aux mêmes faits, l’affaire soit instruite devant un autre président indépendant. Je vais adjuger les dépens au demandeur sous forme de paiement de ses débours.

 

 

 

 

JUGEMENT

 

 

LA COUR ORDONNE :

 

1.                  La déclaration de culpabilité du demandeur qui a été prononcée le 5 juillet 2006 en vertu de l’alinéa 40f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est annulée.

2.                  L’affaire est renvoyée au directeur de l’établissement à la condition que, s’il porte de nouvelles accusations contre le demandeur relativement aux mêmes faits, l’affaire soit instruite devant un autre président indépendant.

3.                  Les dépens sont adjugés au demandeur sous forme de paiement de ses débours.

« Barry L. Strayer »

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Suzanne Bolduc, LL.B.

 

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :                                                   T-1394-06

 

INTITULÉ :                                                  William Gifford

                                                                        c.

                                                                        PGC   

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                            Vancouver

 

DATE DE L’AUDIENCE :                          LE 10 mai 2007

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :             LE JUGE STRAYER

 

DATE DES MOTIFS :                                 le 6 juin 2007

 

 

COMPARUTIONS :

 

Jennifer Metcalfe                                             POUR LE DEMANDEUR

Mark Redgwell

 

Graham Stark                                                  POUR LE DÉFENDEUR

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Jennifer Metcalfe                                             POUR LE DEMANDEUR

Mark Redgwell

Abbotsford (C.-B.)

 

John H. Sims, c.r.                                            POUR LE DÉFENDEUR

Sous-procureur général du Canada

Ministère de la Justice

Vancouver (C.-B.)