Ottawa (Ontario), le 9 août 2006
En présence de Monsieur le juge Shore
ENTRE :
demanderesse
et
ET DE L'IMMIGRATION
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(de vive voix)
Requête de la part de la partie demanderesse visant à obtenir un sursis d’une ordonnance de renvoi, prévu pour demain, jeudi, le 10 août 2006 à 8h00.
[1] Après avoir entendu les parties et pour motifs exprimés de vive voix, cette demande de sursis de l’exécution d’une demande de renvoi doit être rejetée.
[2] La demanderesse n’a pas convaincu la Cour sur aucun des trois éléments conjonctifs pour obtenir un sursis.
[3] La balance des inconvénients favorise le ministre. L’article 48 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, dispose qu’une mesure de renvoi doit être appliquée dès que les circonstances le permettent.
[4] Le dossier ne dévoile aucune question sérieuse à être débattue.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que cette demande de sursis soit rejetée.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4387-06
INTITULÉ : PARVEN NABILA c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa, Ontario
DATE DE L’AUDIENCE : Entendu par appel conférence le 9 août 2006
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SHORE
DATE DES MOTIFS : le 9 août 2006
COMPARUTIONS :
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Me Sangaré Salif
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POUR LA DEMANDERESSE |
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Me Steve Bell
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POUR LA DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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SANGARÉ SALIF, AVOCAT Montréal (Québec) |
POUR LA DEMANDERESSE |
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JOHN H. SIMS, C.R. Sous-procureur général du Canada
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POUR LA DÉFENDERESSE |