T-1454-96
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET DANS L'AFFAIRE d'un appel de la
décision d'un juge de la citoyenneté
ET DANS L'AFFAIRE DE
YIPING (PETER) ZHUANG
appelant
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés, tels que révisés, à l'audience
à Toronto (Ontario), le 12 mars 1997)
LE JUGE McKEOWN
Cette affaire a été entendue devant moi à Toronto, le 12 mars 1997.
L'appelant interjette appel de la décision du juge de la citoyenneté rendue le 24 avril 1996, refusant sa demande de citoyenneté parce qu'il ne satisfaisait pas à l'exigence de résidence pour devenir citoyen canadien en vertu de l'alinéa 5(1) c) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi).
La question en litige est de savoir si l'appelant satisfait aux conditions de résidence énoncées à l'alinéa 5(1)c) de la Loi. Au moment où il a comparu devant le juge de la citoyenneté, l'appelant avait été au Canada pendant 892 jours; il a été au Canada pendant 350 jours depuis ce moment. L'appelant occupe un emploi à Toronto à titre d'ingénieur en systèmes, il est titulaire d'un doctorat en génie électrique. Sa femme est aussi ingénieur en électricité et elle a demandé la citoyenneté canadienne. Il a concentré son mode de vie au Canada. Le juge de la citoyenneté ne disposait pas du renseignement additionnel selon lequel l'appelant avait passé l'année précédente au Canada, sauf pour quelques jours consacrés à un voyage d'affaires au États-Unis.
Je suis convaincu que l'appelant a satisfait aux conditions de l'alinéa 5(1)c) de la Loi notamment qu'il satisfait à la condition de résidence au Canada qui y est énoncée. En conséquence, l'appel est accueilli.
| W.P. McKeown |
| Juge |
OTTAWA (Ontario)
Le 16 avril 1997
Traduction certifiée conforme
Raymond Mercure
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Noms des avocats et procureurs inscrits au dossier
| No du greffe : |
T-1454-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : |
LOI SUR L'IMMIGRATION c. YIPING P. ZHUANG |
| LIEU DE L'AUDITION : |
TORONTO (ONTARIO) |
| DATE DE L'AUDITION : |
12 MARS 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE McKEOWN
RENDUS LE 16 AVRIL 1997
| COMPARUTIONS |
|
| YIPING P. ZHUANG |
POUR LUI-MÊME |
| PETER K. LARGE |
AMICUS CURIAE |
| PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER |
| PETER K. LARGE |
AMICUS CURIAE |