T-1913-96
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté,
ET
Abraham Sam Tin Chung,
appelant.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés, tels que révisés, à l'audience
à Vancouver (C.-B.), le 2 mai 1997)
LE JUGE McKEOWN
L'appelant interjette appel de la décision en date du 10 juillet 1996 par laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté sa demande de citoyenneté, pour le motif qu'il ne remplissait pas les conditions de résidence d'un citoyen canadien posées par l'alinéa 5.1c) de la Loi sur la citoyenneté.
Il s'agit de déterminer si l'appelant a satisfait aux conditions de résidence de l'alinéa 5.1c).
L'appelant est entré au Canada le 31 juillet 1992 à partir de Hong Kong. Il est venu avec sa femme et ses quatre enfants. Depuis ce temps, sa femme et trois enfants sont devenus citoyens canadiens. Au moment où le juge de la citoyenneté a entendu l'espèce, l'appelant avait physiquement été présent au Canada pendant seulement 377 jours antérieurement à la date de sa demande de citoyenneté, soit le 24 octobre 1995. Il lui manquait 718 jours. Le pourcentage de son temps passé au Canada n'a pas changé depuis la demande de citoyenneté.
Les faits de l'espèce sont quelque peu inhabituels. L'appelant travaille dans le domaine des hôtels de luxe qui est principalement un domaine international. Les cadres dans ce domaine peuvent s'attendre à passer la majorité de leur temps loin de chez eux et du pays dans lequel ils résident. En l'espèce, l'appelant a vendu sa maison et ses actifs à Hong Kong lorsqu'il est allé s'installer au Canada. Il y est demeuré pendant deux mois avant de retourner à Hong Kong pour établir une filiale canadienne. Il a emporté avec lui tous ses biens et ses effets personnels. Il a loué un appartement pendant un an, puis il a acheté une maison où il réside encore avec sa femme et ses quatre enfants. La filiale canadienne paye son salaire, et il paye l'impôt canadien sur le revenu sur tous ses gains. Il a investi dans des appartements dans la région de Vancouver. Il a un permis de conduire, un compte bancaire et une assurance-santé au Canada. Le Canada est le seul pays où l'appelant a d'importantes attaches et le seul où il a centralisé son mode de résidence.
L'appel est accueilli.
"William P. McKeown"
Juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 16 mai 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : T-1913-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI |
| SUR LA CITOYENNETÉ, |
| L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel de la décision |
| d'un juge de la citoyenneté, |
| ET Abraham Sam Tin Chung, |
appelant.
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 2 mai 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge McKeown |
| EN DATE DU 16 mai 1997 |
ONT COMPARU :
| Kenneth H. Jang pour l'appelant |
| J.D. Fisher amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Jang, Cheung, Lee
1507 - 808, rue Nelson
Vancouver (C.-B.)
C.P. 12182
| V6Z 2H2 pour l'appelant |
Watson Goepel, Maledy
C.P. 49096
3023-595, rue Burrard
Vancouver (C.-B.)
| V7X 1G4 amicus curiae |
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
T-1913-96
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI
SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté,
ET
Abraham Sam Tin Chung,
appelant.
MOTIFS DU JUGEMENT