T-363-96
E N T R E :
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET
ÉDITEURS DE MUSIQUE DU CANADA,
demanderesse,
- et -
1041977 ONTARIO INC., faisant affaires sous le nom de CLUB ENERGY, DAVID BODANIS, ANTHONY GROSSI, MONSIEUR UNTEL et MADAME UNETELLE,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE GILES
Dans la requête dont je suis saisi, un jugement est sollicité à l'encontre de M. David Bodanis, qui n'a pas déposé de défense même si la déclaration modifiée lui a été signifiée.
Il n'était pas clair que M. Anthony Grossi avait été ajouté à titre de défendeur dans la défense qui a été déposée. S'il ne l'a pas été, un jugement devrait être rendu contre lui pour défaut de déposer une défense. Si M. Anthony Grossi a été ajouté à titre de défendeur, les ordonnances qui s'appliquent à la société par actions défenderesse s'appliquent aussi à lui. Plusieurs paragraphes de cette défense ont été radiés et, par ailleurs, celle-ci a été autorisée uniquement sur l'engagement des avocats de fournir des précisions. À ce moment, il a été ordonné que la défenderesse paie sans délai des dépens de 700 $ avant de franchir une autre étape.
Par la suite, une permission a été accordée pour déposer une demande modifiée. À ce moment, il était prévu qu'une défense se rapportant à la déclaration modifiée soit déposée dans les 30 jours et que cette défense devait intégrer les précisions que les avocats s'étaient engagés à fournir. L'obligation de payer des dépens de 700 $ avant de franchir une autre étape a été maintenue à l'encontre des défendeurs.
Les défendeurs n'ont rien fait et l'avocat de la société défenderesse ne s'est pas retiré du dossier. À ce stade-ci, il est évident que ce qui reste de la défense devrait être radié. Cela ayant été fait, un jugement devrait être rendu pour défaut de déposer une défense. Le manque total de collaboration de la part des défendeurs a compliqué indûment les audiences dans cette affaire, et j'estime qu'il est raisonnable de doubler le montant des frais entre parties.
« Peter A.K. Giles »
P.-C.A.
Toronto (Ontario)
Le 16 juin 1997
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
T-363-96
E N T R E :
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE DU CANADA,
demanderesse,
- et -
1041977 ONTARIO INC., faisant affaires sous le nom de CLUB ENERGY, DAVID BODANIS, ANTHONY GROSSI, MONSIEUR UNTEL et MADAME UNETELLE,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
N ° DU GREFFE : T-363-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE DU CANADA
- et -
1041977 ONTARIO INC., faisant affaires sous le nom de CLUB ENERGY, DAVID BODANIS, ANTHONY GROSSI, MONSIEUR UNTEL et MADAME UNETELLE
EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) AUX TERMES DE LA RÈGLE 324.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE PROTONOTAIRE GILES
EN DATE DU : 16 JUIN 1997
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
Me Mark F. Walker
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE DU CANADA
41, Valleybrook Drive
Don Mills (Ontario)
M3B 2S6
Conseiller juridique adjoint
de la demanderesse
Me John Paul Evans
Avocat et procureur
926, The East Mall
Etobicoke (Ontario)
M9B 6K1
Procureur des défendeurs
1041977 ONTARIO INC.
et ANTHONY GROSSI
Me David Bodanis
11, King George's Drive
Toronto (Ontario)
M6M 2H1
Procureur des défendeurs