Date : 19991125
T-398-99
OTTAWA (ONTARIO), LE JEUDI 25 NOVEMBRE 1999
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
| AFFAIRE INTÉRESSANT les articles 18, 18.1 et 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7 |
| ET la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. (1985), ch. F-27 et le titre 8 du Règlement y afférent |
| ET le paragraphe 55.2(4) de la Loi sur les brevets et le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133. |
ENTRE :
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA & CO.,
demanderesses,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
et NU-PHARM INC.,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La demande verbale d'ordonnance provisoire de sursis à l'exécution de la décision du juge McGillis datée du 23 novembre 1999 est rejetée.
[2] Il est de droit constant que, comme dans une demande d'injonction, le demandeur doit prouver :
| a) une question sérieuse; |
| b) un préjudice irréparable; |
| c) que la prépondérance des inconvénients favorise le demandeur. |
[3] Hormis les déclarations des avocats de la demanderesse, aucune preuve du préjudice irréparable que subira la demanderesse ne m'a été soumise.
[4] Ce que m'a dit l'avocat de la demanderesse relève, à ce stade-ci, de la pure conjecture.
[5] L'audition de la demande en sursis d'exécution est fixée au 2 décembre 1999.
[6] À ce moment, les parties seront mieux placées pour soumettre une preuve écrite.
| " Max M. Teitelbaum " J.C.F.C. |
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : T-398-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Merck & Co., Inc. et al. |
c. Le Procureur général du Canada et al.
| LIEU DE L'AUDIENCE: Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE: Le 25 novembre 1999 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR M. LE JUGE TEITELBAUM
| EN DATE DU: 25 novembre 1999 |
ONT COMPARU :
| M. G. Alexander Macklin, c.r. Mme Adrienne Blanchard Mme Jane E. Clark M. Emmanuel Manolakis Mme Carina Pelligrin |
POUR LES DEMANDERESSES |
| M. F.B. Woyiwada |
POUR LES DÉFENDEURS Le Procureur général du Canada et le ministre de la Santé |
| M. H.B. Radomski Mme Daniel Bassan |
POUR LA DÉFENDERESSE Nu-Pharm Inc. |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
| Gowling, Strathy & Henderson Ottawa (Ontario) |
POUR LES DEMANDERESSES |
| M. Morris Rosenbert Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR LES DÉFENDEURS Le Procureur général du Canada et le ministre de la Santé |
| Goodman Phillips & Vineberg Toronto (Ontario) |
POUR LA DÉFENDERESSE Nu-Pharm Inc. |