Décisions de la Cour fédérale

Informations sur la décision

Limbourg Investments Ltd. c. Prince George (Navire)

Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale
Date 1997-07-28
Numéro de dossier T-2016-93

Contenu de la décision

     T-2016-93

VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE), LE LUNDI 28 JUILLET 1997

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE REED

ENTRE :

             LIMBOURG INVESTMENTS LTD.,

     demanderesse,

             - et -
             LE NAVIRE " PRINCE GEORGE ", SES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉES, ET FAIRPORT INVESTMENTS LIMITED,

     défendeurs.

         SUR REQUÊTE en date du 4 novembre 1996 présentée pour le compte de la demanderesse en vue d'obtenir :

1.      une ordonnance, aux termes de la règle 1008, prescrivant que l'argent consigné à la Cour par le prévôt ou par d'autres en conformité avec l'ordonnance du juge Joyal rendue le 24 juin 1996 soit versé à la demanderesse après acquittement des honoraires et des débours du prévôt;
2.      une ordonnance, en vertu de la règle 344, statuant que la demanderesse recouvre les frais entraînés par la défense du navire et la vente et que la Cour accorde, en vertu de la règle 344(4), une somme globale au lieu des dépens taxés.

MOTIFS

     Je n'ai pas été persuadé que la collocation habituelle devrait être modifiée. Le maintien de l'ordonnance ne causerait à la demanderesse aucune injustice manifeste. Les salaires dus aux marins prennent rang antérieur sur les autres privilèges. MM. Peck et Smith travaillaient comme marins au moment visé par les réclamations : voir Balodis c. Le navire " Prince George ", [1985] 1 C.F. 890 (C.F. 1re inst.).

     Me Bromley devra préparer un projet d'ordonnance, lequel sera approuvé quant à la forme par les autres parties, y compris le paiement en priorité à la demanderesse des dépens entre parties afférents à la requête en vente. Je demanderais que le projet d'ordonnance soit soumis à la Cour d'ici le mercredi 30 juillet 1997.

     B. Reed

     Juge

Traduction certifiée conforme :     
                     François Blais, LL.L.

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     T-2016-97

ENTRE :

     LIMBOURG INVESTMENTS LTD.,

     demanderesse,

     - et -

     LE NAVIRE " PRINCE GEORGE ", SES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉES, ET FAIRPORT INVESTMENTS LIMITED,

     défendeurs.


MOTIFS DE L'ORDONNANCE

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

     AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

NUMÉRO DU GREFFE :          T-2016-93
INTITULÉ DE LA CAUSE :      LIMBOURG INVESTMENTS LTD.,
                                     demanderesse,
                         - et -
                     LE NAVIRE " PRINCE GEORGE ", SES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉES, ET FAIRPORT INVESTMENTS LIMITED,
                                     défendeurs.
LIEU DE L'AUDIENCE :      Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE :      Le 28 juillet 1997

MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE REED

EN DATE DU 28 juillet 1997

ONT COMPARU :

                 Peter Bernard,
                         pour la demanderesse
                 John Bromley,
                         pour les réclamants MM. Peck et Smith
                 D.G. Morrison,
                         pour la réclamante Service Oil & Gas
                 M. Warren
                 en son nom personnel,
                         pour la réclamante Lossie Pacific Inc.

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

                 Campney & Murphy
                 Vancouver (Colombie-Britannique)
                         pour la demanderesse
                 Connell, Lightbody
                 Vancouver (Colombie-Britannique)
                
                         pour les réclamants MM. Peck et Smith
                 Bull, Housser & Tupper
                         pour la réclamante Service Oil & Gas
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