T-6603-82
| ENTRE: LUCIANO GENTILE |
| Demandeur |
| ET: |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| Défenderesse |
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
M. LAMY
OFFICIER TAXATEUR
La présente action fut rejetée avec dépens le 6 janvier 1988 par l'Honorable juge Dubé ainsi que l'appel de cette décision formulé par le demandeur en Cour d'appel fédérale.
En conséquence, Me Alain Gareau soumettait le 8 mai 1997 ses mémoires pour la taxation de ses frais de première instance et d'appel. Le représentant de la partie demanderesse était absent bien que dûment signifié.
La défenderesse réclame en vertu du tarif B, colonne III, les articles 2 (5 unités), 7 (3 unités), 8 (3 unités), 9 (1 unité/3 heures), 13a) (3 unités), 13b) (2 unités), 14a) (2 unités/9 heures) et 26 (3 unités).
Compte tenu des critères énoncés à la règle 346(1.1), notamment en ce qui a trait à la charge de travail, les honoraires demandés sont accordés tels quels à l'exception de l'article 26. Je considère que 2 unités représentent une juste compensation étant donné que la taxation des frais n'a pas été contestée et qu'elle a procédé en même temps que la taxation des frais d'appel. La somme de 3,900.00$ est donc accordée pour les honoraires. Quant aux frais de 129.00$ pour des photocopies, ils sont approuvés étant jugés raisonnables en l'instance.
Les frais de la défenderesse en l'instance sont taxés et alloués au montant de 4,029.00$. Un certificat est émis pour cette somme.
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 12ième JOUR DE MAI 1997.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
T-6603-82
| LUCIANO GENTILE |
Demandeur
SA MAJESTÉ LA REINE
| Défenderesse |
| TAXATION DES FRAIS - MOTIFS |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-6603-82
ENTRE: LUCIANO GENTILE
| Demandeur |
| ET: |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| Défenderesse |
LIEU DE TAXATION: Montréal (Québec)
DATE DE LA TAXATION: Le 8 mai 1997
MOTIFS DE L'OFFICER TAXATEUR, M. LAMY
DATE DES MOTIFS DE LA TAXATION: Le 12 mai 1997
A COMPARU:
Me Alain Gareau pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Lechter & Segal pour le demandeur |
Montréal (Québec)
| Ministère de la Justice Canada pour la défenderesse |
Montréal (Québec)