Date : 20000602
Dossier : T-926-00
Action réelle contre les navires " MERAK " et " GORNOSTAEVKA "
ENTRE :
CAMPBELL"S MEAT MARKET LIMITED,
demanderesse,
- et -
LE NAVIRE " MERAK ",
premier défendeur,
- et -
LE NAVIRE " GORNOSTAEVKA ",
deuxième défendeur,
- et -
ZAO BAZA FLOTA,
troisième défendeur.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE DUBÉ
I. Par la présente requête, O.K. Enterprises Ltd., l"affréteur, tente d"obtenir la libération d"une partie des biens saisis consistant en 97 929 kg (97 929 m.r.) de crevettes congelées dans des boîtes chargées sur le M.V. " Merak " (la " cargaison ") en vue de les remettre à l"acheteur. La cargaison de crevettes congelées se trouve actuellement en entreposage sous froid dans un entrepôt appartenant à Seaxx Ltd. situé à Holyrood, à Terre-Neuve, au Canada.
II. La présente requête a été entendue à Ottawa ce 2 juin 2000 par voie de conférence téléphonique. Parmi les réclamantes, quatre se sont opposées à la libération de la cargaison saisie. La demanderesse, Campbell"s Meat Market Limited, conteste l"affirmation voulant que la cargaison ait fait l"objet d"une vente de bonne foi et soutient qu"une audience complète est nécessaire pour établir la validité et le moment de la présumée vente. Electro Mechanical Services Ltd., Icedan (Canada) Inc. et O.W. Icebunker prétendent avoir fourni des biens et (ou) des services aux navires " Merak " et " Gornostaevka " sans avoir reçu paiement pour ceux-ci. L"équipage du " M.V. Merak " présente également une réclamation pour salaire impayé relativement à des services rendus à bord de ce navire.
III. Les deux navires font l"objet d"une saisie effectuée par la demanderesse et il est manifeste que la vente des navires ne permettrait pas d"obtenir une somme suffisante pour satisfaire à ces réclamations.
IV. La requérante O.K. Enterprises Ltd. fait valoir que, peu de temps avant la saisie des navires, la cargaison de crevettes congelées a été déchargée et vendue à F. Uhrenholt Seafood A/S, à Middlelfart, en Suède. De toute évidence, si la vente a été conclue avant la saisie du navire, la cargaison devrait être libérée et j"ai l"intention d"ordonner une telle libération.
V. Toutefois, si la demanderesse, qui a maintenant entendu l"avocat de la requérante dans le cadre de la présente audience, soutient toujours que la vente est invalide, elle a le droit de poursuivre l"affaire devant le tribunal plutôt que par la voie de la présente et urgente conférence téléphonique. En conséquence, j"ordonnerai que la cargaison de crevettes soit immédiatement libérée et remise aux acheteurs au Danemark, mais que la totalité du produit de la vente soit consignée au greffe de la Cour dans l"attente de la résolution du différend relatif au moment et à la validité de la vente. Si la demanderesse souhaite poursuivre la présente affaire, elle devra en informer la Cour au plus tard dans dix (10) jours et demander des directives à cet égard. Dans l"éventualité où la demanderesse ne respecterait pas ces prescriptions dans le délai fixé, le produit de la vente sera remis à la requérante O.K. Enterprises Ltd.
VI. Par conséquent, la requête en libération est accueillie aux conditions susmentionnées.
Ottawa (Ontario)
Le 2 juin 2000
" J.E. Dubé "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L..
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : T-926-00 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : CAMPBELL"S MEAT MARKET LIMITED c. LE NAVIRE " MERAK " ET AL. |
LIEU DE L"AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L"AUDIENCE : LE 2 JUIN 2000
MOTIFS DE L"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE DUBÉ LE 2 JUIN 2000.
ONT COMPARU :
KIMBERLEY McLENNAN POUR LA DEMANDERESSE
DOUGLAS MOORES POUR O.K. ENTERPRISES LTD.
CECILY STRICKLAND POUR ELECTRO MECHANICAL SERVICES
LTD., ICEDAN (CANADA) INC.
ET O.W. ICEBUNKER
DEAN PORTER POUR L"ÉQUIPAGE DU NAVIRE " MERAK "
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
CHALKER AND COMPANY POUR LA DEMANDERESSE
KELLIGREWS
MOORES, ANDREWS POUR O.K. ENTERPRISES LTD.
BAY ROBERTS
STEWART McKELVEY STIRLING SCALES POUR ELECTRO MECHANICAL SERVICES
ST. JOHN"S LTD., ICEDAN (CANADA) INC.
ET O.W. ICEBUNKER
O"DEA EARLE POUR L"ÉQUIPAGE DU NAVIRE " MERAK "
ST. JOHN"S