IMM-1734-97
ENTRE
SULTAN MEHMOOD,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
À la fin de l'audition qui a donné lieu à la décision attaquée, l'avocat du requérant a envoyé au Tribunal un document dont il est allégué qu'il indiquait la possibilité que le requérant ait pu participer aux activités de bienfaisance et d'éducation, et non aux actes de violence qui étaient en fait des crimes contre l'humanité commis par un organisme auquel il appartenait.
Il semble maintenant que, bien que le document ait été réputé avoir été reçu, il n'ait jamais été reçu dans les faits. Il ne fait pas de doute que le Tribunal n'a pas examiné cet élément de preuve. Que l'omission d'examiner un document réputé avoir été reçu donne lieu ou non à l'annulation d'une décision est à tout le moins un point de droit subtil. La requête dont je suis saisi cherche à exiger la réception d'un affidavit destiné à prouver que le document a en fait été expédié par la poste au Tribunal et qui peut donner la seule preuve directe de la présentation du document. À mon avis, la question tout entière de la présentation du document et l'effet de sa réception présumée devrait relever du juge qui tranche la question d'autorisation.
Il y a eu des occasions où des affidavits établis en réponse ont été permis. Subsidiairement, j'ai moi-même fait savoir qu'une modification du dossier du requérant devrait être demandée. J'hésite à rouvrir la question tout entière à ce stade, mais le requérant, lors du dépôt de son dossier, n'a pas eu la possibilité d'aborder la question de la réception présumée. De même, l'intimé n'a pas eu la possibilité d'aborder la question de la réception présumée ou de la conséquence de l'omission d'examiner la preuve si la réception présumée est maintenue.
Dans les circonstances, j'estime qu'il serait injuste de permettre cet affidavit en réponse à cause du défaut de possibilité d'y répondre. Je prorogerai donc le délai prescrit pour déposer le dossier du requérant, par le dépôt d'un dossier supplémentaire, à 16 h le 21 août, et le délai imparti à l'intimé pour présenter des observations, au moyen d'une réponse supplémentaire, à 14 jours après le dépôt du dossier supplémentaire, et je prorogerai le délai imparti pour une réponse jusqu'au 10e jour suivant le délai limite pour le dépôt d'une réponse supplémentaire.
ORDONNANCE
Le requérant peut déposer l'affidavit projeté en déposant un dossier supplémentaire au plus tard le 21 août à 16 h. L'intimé a jusqu'au 5 septembre pour déposer des motifs supplémentaires, et le requérant jusqu'au 15 septembre pour
déposer une réponse additionnelle.
« P.A.K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 8 août 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-1734-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : SULTAN MEHMOOD
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) SOUS LE RÉGIME DE LA RÈGLE 324
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PAR : le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU 8 août 1997
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Douglas Barker
RAYMOND & HONSBERGER
Avocats
65, rue Queen ouest
17e étage
Toronto (Ontario)
M5H 2M5 pour le requérant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
IMM-1734-97
ENTRE
SULTAN MEHMOOD,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE