Décisions de la Cour fédérale

     T-2188-95

         DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur la Citoyenneté,

                 L.R.C. (1985), chap. C-29

         ET DANS L'AFFAIRE D'un appel de la décision

                 d'un juge de la Citoyenneté

         ET DANS L'AFFAIRE DE

     GEORGE BACHOURA

     Appelant

     MOTIFS DE JUGEMENT

LE JUGE JOYAL

     L'appelant en appelle d'une décision d'une juge de la Citoyenneté à l'effet que l'appelant ne pouvait satisfaire la condition précisée à l'alinéa 5(1)(c) de la Loi sur la Citoyenneté. Cette disposition exige une période de résidence au Canada d'au moins trois ans au cours des quatre années précédant immédiatement la date de la demande de citoyenneté.

     Madame le juge de Citoyenneté disait bien dans son jugement qu'elle avait exprimé, lors de son entrevue avec l'appelant, des doutes à l'égard de ses périodes de résidence et absence au cours des dernières années, mais qu'il n'avait pas fourni de preuve suffisante pour la convaincre qu'il rencontrait les exigences de la Loi.

     Comme il arrive souvent, le procureur de l'appelant s'est par la suite chargé du dossier et au cours de l'enquête, a pu soumettre à la Cour preuve additionnelle de l'établissement de son client au Canada.

     À mon sens, et aux yeux de l'amicus curiae, cette preuve additionnelle est de nature à satisfaire la Cour que les périodes d'absences de l'appelant ne sont pas de nature à jeter un doute raisonnable sur son établissement au Canada.

     Avec le concours de l'amicus curiae, je dois donc accueillir l'appel et déclarer que l'appelant a droit à la citoyenneté canadienne.

     L. Marcel Joyal

     ______________________

     Juge

O T T A W A (Ontario)

le 3 février 1997.