T-1559-91
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
M. LAMY
OFFICIER TAXATEUR
Le 4 juillet 1997, Madame Caroline Morin se présentait devant moi pour faire taxer les frais de la partie défenderesse suite au rejet de l'action avec dépens ordonné par Me Richard Morneau, protonotaire, le 9 septembre 1996. La partie demanderesse n'était pas représentée à l'audition.
Dans son mémoire, la défenderesse réclame les articles suivants du tarif B:
| Articles Services à taxer Colonne III/Unités |
| 2 Préparation et dépôt de la défense 5 |
| 5 Préparation et dépôt le 25/01/95 d'une première requête en rejet 3 |
| 5 Préparation et dépôt le 28/08/96 d'une seconde requête en rejet3 |
| 8 Préparation d'un interrogatoire au préalable 3 |
| 9 Présence à l'interrogatoire (1 heure) 3 |
Tenant compte des critères énoncés à la règle 346(1.1), tous les honoraires demandés sont accordés à l'exception des services offerts lors de la préparation et du dépôt de la première requête en rejet comme elle a été retirée par la défenderesse sans allusion à la question des frais. Comme la seconde requête en rejet entendue par la Cour le 9 septembre 1996 n'a pas été contestée, j'accorde 2 unités sous l'article 4 au lieu des 3 unités demandées à l'article 5. À la taxation, Madame Morin a amendé son mémoire pour ajouter une unité à l'article 6 pour la comparution du procureur de la Couronne le 9 septembre. Comme l'audition de cette requête a duré 5 minutes, la somme de 8.30$ est allouée pour cet article soit 0.083 x 100.00$.
Madame Morin a également ajouté à l'audition des frais de 52.86$ pour la signification de la deuxième requête en rejet ainsi que la convocation et le présent mémoire. Ce montant s'additionne aux autres dépenses engagées, soit 130.65$ pour significations diverses et 93.63$ de frais de sténographie. Compte tenu de la preuve soumise par Madame Morin, tous ces déboursés réclamés en vertu de la partie III du tarif sont acceptés.
Les frais de la défenderesse sont taxés et alloués au montant de 1,785.44$. Un certificat est émis en conséquence.
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 8ième JOUR DE JUILLET 1997.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
T-1559-91
Demanderesse
SA MAJESTÉ LA REINE
| TAXATION DES FRAIS - MOTIFS |
| AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER |
|
| No DU DOSSIER DE LA COUR: T-1559-91 |
|
| LIEU DE TAXATION: Montréal (Québec) |
|
| DATE DE LA TAXATION: Le 4 juillet 1997 |
|
| MOTIFS DE L'OFFICER TAXATEUR, M. LAMY |
|
| DATE DES MOTIFS DE LA TAXATION: Le 8 juillet 1997 |
|
| Madame Caroline Morin pour la défenderesse |
|
| PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: |
|
| Lacoste, St-Laurent et Ass. pour la demanderesse |
|
| Ministère de la Justice Canada pour la défenderesse |
|