IMM-935-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 10 OCTOBRE 1997
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER
ENTRE:
ABDELMOTALB ABDALLAH NASR,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
________________________
Juge
Traduction certifiée conforme : ________________________
Jacques Deschênes
IMM-935-97
ENTRE:
ABDELMOTALB ABDALLAH NASR,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE TREMBLAY-LAMER
Le requérant demande le contrôle judiciaire d"une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié qui lui a refusé le statut de réfugié au motif d"une conclusion défavorable quant à la crédibilité.
Je suis convaincue que la conclusion relative à la crédibilité se fondait sur la preuve déposée devant le tribunal. Dans sa décision, la Commission a relevé de nombreux exemples d"incohérences et de contradictions dans le témoignage du requérant.
Il n"y a aucun fondement qui permet à la Cour d"intervenir. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Aucun avocat n"a demandé la certification d"une question en l"espèce. Par conséquent, aucune question n"est certifiée.
OTTAWA (ONTARIO),
le 10 octobre 1997.
Danièle Tremblay-Lamer
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Juge
Traduction certifiée conforme: __________________________________
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE: IMM-935-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE: Abdelmotalb Abdallah Nasr |
| c. |
| Le ministre de la Citoyenneté |
| et de l"Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE: Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE: 10 octobre 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS
| PAR : LE JUGE TREMBLAY-LAMER |
| DATE: 10 octobre 1997 |
ONT COMPARU:
| M. Roderick H. McDowell pour le requérant |
| M. Robin Sharma pour l'intimé |
PROCUREURS AU DOSSIER:
Marchand, Hagan, Hallet
& McDowell
| Fort Erie (Ontario) pour le requérant |
| M. George Thomson pour l'intimé |
Sous-procureur général
du Canada