T-1077-97
Entre :
PISCES MARINE LTD.,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE, représentée par le MINISTRE
DES PÊCHES ET OCÉANS, et le
GESTIONNAIRE DES POISSONS DE FOND, RÉGION DU PACIFIQUE
DU MINISTÈRE DES PÊCHES ET OCÉANS,
intimés.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
La présente affaire a été portée à mon attention par le greffier le 7 octobre 1997. Le requérant n'avait pas déposé son dossier de requête conformément aux règles dans les 30 jours suivant le dépôt de sa demande de contrôle judiciaire.
L'intimé était apparemment d'accord, à l'origine, pour laisser l'affaire en suspens. Cette ligne de conduite a été examinée tacitement étant donné que quelques semaines après le dépôt de la requête originale, le ministre des Pêches et Océans a établi de nouveaux règlements permettant la création de la Commission d'appel des permis de la Région du Pacifique, investie du pouvoir de faire des recommandations directement au Ministre pour que celui-ci prenne une décision.
En conséquence, la décision initiale contestée, qui fait l'objet de la présente demande de contrôle judiciaire, peut maintenant être portée devant la Commission d'appel constituée récemment. Le requérant suit présentement ce processus.
La Cour a convoqué les avocats à Vancouver, le 8 octobre 1997, et leur a expliqué qu'aucun dossier de requête n'avait été déposé et qu'en raison de l'établissement d'une nouvelle procédure d'appel interne, le requérant devait obligatoirement épuiser tous ses recours avant que la Cour se prononce sur sa demande de contrôle judiciaire.
À la suite de cette discussion avec les avocats, il a été convenu que la demande de contrôle judiciaire serait rejetée : toutefois, s'il était établi par la suite que les recommandations de la Commission d'appel récemment établie ou que la décision du Ministre sont inconstitutionnelles ou ne peuvent être contestées pour quelque raison que ce soit, le requérant sera autorisé à présenter une requête en prorogation du délai de dépôt d'une demande de contrôle judiciaire de la décision originale qui touche le requérant.
(signature) "P. Rouleau"
JUGE
8 octobre 1997
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme François Blais, LL.L.
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| INTITULÉ DE LA CAUSE : PISCES MARINE LTD. |
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES PÊCHES ET OCÉANS ET LE GESTIONNAIRE DES POISSONS DE FOND DE LA RÉGION DU PACIFIQUE DU MINISTÈRE DES PÊCHES ET OCÉANS |
| NUMÉRO DU GREFFE : T-1077-97 |
| LIEU DE L'AUDITION : Vancouver (C.-B.) |
| DATE DE L'AUDITION : 8 octobre 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE ROULEAU
le 8 octobre 1997
ONT COMPARU :
| Me J. Raymond Pollard pour le requérant |
| Me Simon Fothergill pour les intimés |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Richard Buell Sutton |
| Vancouver (C.B.) pour le requérant |
| George Thomson pour les intimés |
| Sous-procureur général |
| du Canada |