IMM-2582-96
OTTAWA (ONTARIO), le 30 juillet 1997
EN PRÉSENCE DE : Monsieur le juge McKeown
ENTRE
HAO VI LAM
(connu également sous le nom de VI HAO LAM),
requérant,
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
W.P. McKeown
Juge
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
IMM-2582-96
ENTRE
HAO VI LAM
(connu également sous le nom de VI HAO LAM),
requérant,
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE McKEOWN
Le requérant, citoyen vietnamien, demande le contrôle judiciaire de la décision en date du 27 octobre 1995 dans laquelle le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration était d'avis qu'il constituait un danger pour le public au Canada. Bien que le requérant ait comparu en personne, son avocat avait déposé un mémoire, et celui de l'intimé a assisté le requérant en examinant cet argument.
Les points litigieux soulevés dans la présente demande se rapportent à la question de savoir si le paragraphe 70(5) est inconstitutionnel en raison de son manque de précision, et si le ministre a pris sa décision en s'appuyant sur des éléments de preuve non pertinents. L'argument relatif au manque de précision a été abordé dans l'arrêt Ministre de la Citoyenneté et de l'IMmigration c. Williams, 11 avril 1997, A-855-96 (C.A.F.), infirmant [1996] F.C.J. No. 1317 (C.F.1re inst.), où la Cour a jugé que l'émission d'un avis de "danger pour le public" sous le régime du paragraphe 70(5) ne faisait pas entrer en jeu les droits prévus à l'article 7 de la Charte , et que le concept de "danger pour le public" n'était pas inconstitutionnellement vague.
La seconde question est plus difficile. Elle consiste à se demander si la décision du ministre selon laquelle le requérant constituait un danger pour le public avait un fondement rationnel. Le requérant a cité des facteurs pour démontrer que le ministre a eu tort, à savoir qu'il avait seulement une condamnation, qu'il y avait l'effet positif de son incarcération, le soutien de sa communauté, une décision de la Commission de la libération conditionnelle de le mettre en liberté dans un délai minimum permis par la loi, son emploi continu depuis la date de sa mise en liberté et le soutien de sa famille. Toutefois, ces facteurs ainsi que la décision des cours criminelles, de la Commission de la libération conditionnelle et d'autres décideurs, y compris l'agent d'immigration, ont tous été présentés au ministre pour qu'il les examine. Dans ce cas, l'agent d'immigration qui a rédigé le rapport pour le ministre a recommandé qu'un avis de[TRADUCTION "non-danger pour le public" soit émis. Toutefois, le directeur a annulé la recommandation, disant ceci :
| [TRADUCTION] Il s'agit d'un cas sérieux étant donné la gravité de l'infraction. Heureusement, personne n'a été blessé, mais la conséquence sur les victimes ne devrait pas être écartée. |
Comme le juge Strayer, J.C.A., l'a dit dans l'affaire Williams, supra, à la page 24 :
| Ce n'est pas l'avis du juge qui est requis sur la question de savoir si un non-citoyen constitue un danger pour le public. |
Bien qu'il existe de nombreux points favorables au requérant, je ne peux dire que la décision du ministre était dépourvue d'un fondement rationnel. En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
W.P. McKeown
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
le 30 juillet 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-2582-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Hao Vi Lam (connu également sous le nom de (Vi Hao Lam) c. M.C.I. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 juillet 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge McKeown
| EN DATE DU 30 juillet 1997 |
ONT COMPARU :
Hao Vi Lam pour son propre compte
Kathryn Hucal pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
pour le requérant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé