Décisions de la Cour fédérale

Date : 20060726

Dossier : T-253-05

Référence : 2006 CF 923

Entre :

9101-9380 QUÉBEC INC. (LES TABACS GALAXY)

Demanderesse

ET

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

Défenderesse

ET

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Mis en cause

ET

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Mis en cause

TAXATION DES FRAIS - MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]                Il s'agit de la taxation des dépens dus à la partie défenderesse suite au jugement rendu le 23 juin 2005 rejetant la demande de contrôle judiciaire de la demanderesse.

[2]                Tel que demandé, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 17 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites.

[3]                Par conséquent, les honoraires sont fixés au montant de 5 880 $ pour les articles suivants du tarif B : 2 (7 unités), 8 (5 unités), 9 (3 unités X 2 heures), 13 (5 unités), 14 (3 unités X 8 heures) et 26 (2 unités). Le nombre d'unités demandées sous l'article 7 est refusé. Cet article sert à compenser les services rendus en vertu des règles 222 et suivantes visant la communication de documents dans une action. Ici, la défenderesse a reçu compensation pour la préparation de son affidavit sous l'article 2, car celui-ci est inclus au dossier qu'elle a produit en vertu de la règle 310. J'ai réduit le nombre d'unités à 2 pour la taxation comme le tout n'a pas été contesté. Pour ce qui est de la demande faite sous l'article 27, celle-ci est refusée faute de justification.

[4]                Quant aux dépenses encourues dans le cadre de la présente affaire au montant de 1 464,60 $, dont la preuve est établie par affidavit, elles sont accordées telles que demandées.

[5]                Pour ces motifs, les dépens de la partie défenderesse sont taxés au montant de 7 344,60 $. Un certificat est émis pour cette somme.

DATÉ DE MONTRÉAL, CE 26^IÈME JOUR DE JUILLET 2006

Signé : « Michelle Lamy »

MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR

                                                             COUR FÉDÉRALE

                                                                             

                                              AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1066-05

Entre :

9101-9380 QUÉBEC INC. (LES TABACS GALAXY)

Demanderesse

ET

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

Défenderesse

ET

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Mis en cause

ET

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Mis en cause

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :         Montréal (Québec)

MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :           26 JUILLET 2006

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:

Jolicoeur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre

Sillery (Québec)                                                                         pour la partie demanderesse

John Sims

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)                                                                       pour la partie défenderesse