Date : 20040308
Référence : 2004 CF 351
DANS L'AFFAIRE PORTANT SUR LA
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
2000, ch. 5
Entre :
ROBERT LAVIGNE
et
SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES
défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Suite au jugement prononcé le 12 août 2003 accordant les dépens au défendeur, la présente taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties.
[2] À la lumière des représentations des parties, il nous apparaît raisonnable d'allouer au défendeur la somme de 1 796,67 $ pour les services rendus sous les articles 5 (6 unités), 6 (2 unités/heure X 40 minutes), 8 (4 unités), 9 (2 unités) et 26 (3 unités). Les honoraires demandés sous l'article 2 sont refusés car aucun dossier au sens de la règle 310 des Règles de la Cour fédérale 1998 n'a été produit. Il en va de même avec l'article 24 : l'ordonnance du 12 août 2003 est silencieuse à cet égard. Nous avons réduit le nombre d'unités demandé pour la taxation des dépens comme il ne s'agit pas d'une affaire très complexe.
[3] Les dépenses engagées dans cette affaire pour des frais de sténographe (374,98 $) et de signification (27,79 $) sont accordées. Le défendeur était en droit de contre-interroger le demandeur sur son affidavit, et ce, tel que prévu à la règle 308.
[4] Le mémoire de frais de la partie défenderesse est taxé au montant de 2 199,44 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 8 mars 2004
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-500-03
DANS L'AFFAIRE PORTANT SUR LA
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
2000, ch. 5
Entre :
ROBERT LAVIGNE
demandeur
et
SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES
défendeur
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 8 mars 2004