Date : 20230920
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Dossier : IMM-6816-22
Référence : 2023 CF 1266
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[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2023
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En présence de madame la juge Heneghan
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ENTRE :
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MISHA BABANIA |
demanderesse |
et
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
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défendeur
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MOTIFS ET JUGEMENT
[1] Mme Misha Babania (la demanderesse) sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agent a rejeté sa demande de permis d’études. Dans une décision distincte, l’agent a rejeté la demande de visa de visiteur de Mme Golshid Litkouhi, qui est la mère de la demanderesse.
[2] La demanderesse est une citoyenne de l’Iran. Elle a présenté le 17 mai 2022 une demande de permis d’études qui a été rejetée par l’agent, ce dernier n’étant pas convaincu qu’elle quitterait le Canada à la fin de sa période de séjour autorisée.
[3] La demanderesse soutient que l’agent a brimé son droit à l’équité procédurale en fournissant des motifs inadéquats. Elle plaide également que la décision est déraisonnable.
[4] Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le défendeur) fait valoir qu’il n’y a eu aucun manquement à l’équité procédurale et que la décision est raisonnable.
[5] La norme de révision de la décision correcte s’applique à toute question relative à l’équité procédurale : voir l’arrêt Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, [2009] 1 RCS 339.
[6] Le fond d’une décision est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable, selon l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, [2019] 4 RCS 653.
[7] Je ne suis pas convaincue qu’il y ait eu atteinte à l’équité procédurale en l’espèce. Les arguments de la demanderesse concernant l’insuffisance des motifs se rapportent plutôt au caractère raisonnable de la décision. Sur ce point, je suis d’accord avec la demanderesse.
[8] À mon avis, l’agent a soit ignoré, soit mal interprété les éléments de preuve relatifs aux liens de la demanderesse avec l’Iran. Il semble s’être attardé surtout à la possibilité que la demanderesse prolonge indûment son séjour au Canada, mais les motifs ne montrent pas qu’il a pris en considération les éléments de preuve contredisant ses doutes à cet égard. La décision est déraisonnable et sera annulée.
JUGEMENT dans le dossier IMM-6816-22
LA COUR REND LE JUGEMENT qui suit : La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de l’agent est annulée et l’affaire est renvoyée à un autre agent pour nouvelle décision. Il n’y a pas de question à certifier.
« E. Heneghan »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
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IMM-6816-22 |
INTITULÉ :
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MISHA BABANIA c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION |
LIEU DE L’AUDIENCE :
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TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE |
DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 18 SEPTEMBRE 2023 |
JUGEMENT ET MOTIFS : |
LA JUGE HENEGHAN |
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS :
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LE 20 SEPTEMBRE 2023 |
COMPARUTIONS :
Bahman (Ben) Azimi |
POUR LA DEMANDERESSE |
Elijah Lo Re |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Azimi Law Toronto (Ontario) |
POUR LA DEMANDERESSE |
Procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR |