Date : 20051101
Dossier : T-937-05
Référence : 2005 CF 1478
Montréal (Québec), le 1er novembre 2005
En présence de Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
FIELDTURF INC.
demanderesse/
défenderesse reconventionnelle
et
TRIEXE MANAGEMENT GROUP INC.
et
LES INSTALLATIONS SPORTIVES DEFARGO INC.
défenderesses/
demanderesses reconventionnelles
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit en l'espèce de deux requêtes de la demanderesse et défenderesse reconventionnelle (la demanderesse) en vertu des règles 174 et 181(2) des Règles des Cours fédérales (les règles) afin qu'il soit ordonné aux défenderesses et demanderesses reconventionnelles (la défenderesse Triexe et la défenderesse Defargo) de lui fournir des détails plus amples et plus précis sur certains paragraphes de leur défense et demande reconventionnelle respective.
Règles de droit en matière de détails
[2] Les normes que doivent respecter les plaidoiries en ce qui concerne les détails sont énoncées aux règles 174 et 181(2) des règles. En voici le texte:
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174. Tout acte de procédure contient un exposé concis des faits substantiels sur lesquels la partie se fonde; il ne comprend pas les moyens de preuve à l'appui de ces faits. |
174. Every pleading shall contain a concise statement of the material facts on which the party relies, but shall not include evidence by which those facts are to be proved. |
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181(2) La Cour peut, sur requête, ordonner à une partie de signifier et de déposer des précisions supplémentaires sur toute allégation figurant dans l'un de ses actes de procédure.
[Non souligné dans l'original.] |
181(2) On motion, the Court may order a party to serve and file further and better particulars of any allegation in its pleading. |
[3] Dans la décision Glaxo Canada Inc. c. Ministère de la Santénationale & du Bien-être social du Gouvernement du Canada et autres (1987), 15 C.P.R. (3d) 1 (C.F. 1èreinst.), à la page 10, le juge Rouleau fait la remarque suivante en ce qui concerne l'exigence applicable en matière de précisions:
Des plaidoiries adéquates définissent avec précision et clarté la question en litige entre les parties. Les deux parties ont droit à un avis juste de la preuve qu'elles doivent faire pour pouvoir produire des éléments de preuve pertinents aux questions révélées par les plaidoiries.
[4] Cependant, toute demande de précisions paraît également faire l'objet de certaines restrictions. En un mot, avant de rendre une ordonnance en la matière, la Cour doit se demander si une partie dispose de renseignements suffisants pour comprendre la thèse de la partie adverse et préparer une réponse adéquate, qu'il s'agisse d'une défense ou d'une réponse. (Voir Astra Aktiebolag c. Inflazyme Pharmaceuticals Inc. (1995), 61 C.P.R. (3d) 178 (C.F. 1èreinst.), à la page 184.)
[5] Dans la décision Embee Electronic Agencies Ltd. c. Agence Sherwood Agencies Inc. et al (1979), 43 C.P.R. (2d) 285 (C.F. 1re inst.), à la page 287, le juge Marceau explique dans quelle mesure la partie défenderesse est en droit d'obtenir, à l'étape des plaidoiries, des détails quant à la preuve de la partie demanderesse. J'estime que les observations suivantes du juge Marceau peuvent s'appliquer, avec les adaptations nécessaires, à la demande de détails présentée par la demanderesse au sujet des défenses en litige :
À ce stade préliminaire, un défendeur a le droit d'obtenir tous les détails qui lui permettront de mieux saisir la position du demandeur, de savoir sur quoi se fonde l'action contre lui et de comprendre les faits sur lesquels elle s'appuie, afin de pouvoir répondre intelligemment à la déclaration et énoncer correctement les moyens sur lesquels il appuie sa propre défense, mais il n'a pas le droit d'aller plus loin et d'en demander plus.
[Non souligné dans l'original.]
[6] Ici, de plus, vu que l'affidavit soumis par la demanderesse à l'appui de chacune de ses requêtes est plus que bref et provient de l'un de ses procureurs, le besoin de détails devra s'apprécier à la vue même d'une lecture des défenses respectives. En effet, tel qu'indiqué par la Cour dans l'arrêt Covington Fabrics Corp. v. Master Fabrics Ltd. (1993), 48 C.P.R. (3d) 521, à la page 522 :
The absence of a request and of an affidavit setting out with some particularity what particulars are required can be waived if the need for particulars is obvious from the file. That the party cannot plead without the particular might also be obvious from the file and that the party does not have the particulars might be assumed in a proper case.
(Voir aussi Omark Industries Inc. v. Windsor Machine Co. Ltd. (1980), 56 C.P.R. (2d) 111, page 112, au bas de la page.)
[7] En application des principes énoncés ci-dessus, il sera suffisant que les défenderesses Triexe et Defargo produisent dans les quinze (15) jours des présents motifs de l'ordonnance et ordonnance les détails respectifs suivants :
- Relativement à la défense de Defargo
1. With respect to paragraph 11 of the Statement of Defence:
(a) During which period did the Defendant's Webside contain the text cited at paragraph 15.2 of the Statement of Claim?
2. With respect to paragraph 17 of the Statement of Defence:
(a) When was it found that the use of cryogenic rubber did not provide an appreciable advantage?
3. With respect to paragraph 18 of the Statement of Defence:
(a) When was the decision made?
(b) Who made the decision?
4. With respect to paragraph 19 of the Statement of Defence:
(a) For each potential client, including those specified at paragraph 17 of the Amended Statement of Claim, how did Defargo inform them that it was going to use ambient rubber?
(b) Which individual at Defargo transmitted that information to the potential clients?
Les autres détails recherchés par la demanderesse n'ont pas à être produits. Vu le succès partagé, aucuns frais ne sont adjugés.
- Relativement à la défense de Triexe
1. With respect to paragraph 11 of the Statement of Defence:
(a) During which period Sportexe made a brochure, containing the text cited at paragraph 15.3 of Plaintiff's Amended Statement of Claim, available to the public?
2. With respect to paragraph 17 of the Statement of Defence:
(a) When was it found that the use of cryogenic rubber did not provide an appreciable advantage?
3. With respect to paragraph 18 of the Statement of Defence:
(a) For each potential client, including those specified at paragraph 17 of the Amended Statement of Claim, how did Defargo inform them that it was going to use ambient rubber?
(b) Which individual at Defargo transmitted that information to the potential clients?
Les autres détails recherchés par la demanderesse n'ont pas à être produits. Vu le succès partagé, aucuns frais ne sont adjugés.
[8] Quant à la prorogation de délai recherchée par la demanderesse, cette dernière devra signifier et produire sa réponse et défense reconventionnelle dans les vingt (20) jours de la production des détails autorisés ci-dessus.
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« Richard Morneau » |
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protonotaire |
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-937-05
FIELDTURF INC.
demanderesse/défenderesse reconventionnelle
et
TRIEXE MANAGEMENT GROUP INC.
et
LES INSTALLATIONS SPORTIVES DEFARGO INC.
défenderesses/demanderesses reconventionnelles
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 24 octobre 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS : 1er novembre 2005
ONT COMPARU :
| Me Nancy Bishai |
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POUR LA DEMANDERESSE/DÉFENDERESSE RECONVENTIONNELLE |
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| Me Pascal Lauzon |
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POUR LES DÉFENDERESSES/ DEMANDERESSES RECONVENTIONNELLES |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Spiegel Sohmer Montréal, (Québec) |
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POUR LA DEMANDERESSE/DÉFENDERESSE RECONVENTIONNELLE |
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| BCF, LLP Montréal (Québec) |
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POUR LES DÉFENDERESSES/ DEMANDERESSES RECONVENTIONNELLES |
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