T-2783-94
E N T R E :
NAP, INC.,
demanderesse,
- et -
REITMANS INC.,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES :
Par requête présentée devant moi, la demanderesse sollicite une ordonnance portant que certaines pièces annexées aux affidavits déposés auprès de la Cour soient scellées.
Bien que, dans des circonstances où une ordonnance de confidentialité le permet, des pièces scellées puissent être annexées à des affidavits non scellés au moment où ceux-ci sont signés, il s'agit d'une procédure peu commode. Toutefois, il ne convient pas de séparer les pièces des affidavits signés auxquels elles se rapportent.
En outre, je souligne que dans la plaidoirie écrite de la demanderesse et l'affidavit de M. David J. Heller, il est fait mention d'une entente entre les parties à l'égard de l'engagement tacite mentionné dans Canada c. Ichi Canada Ltd., [1992] 1 C.F. 571. Je doute qu'il soit loisible aux parties de s'entendre pour appliquer l'engagement tacite ou y renoncer. L'engagement tacite est un engagement envers la Cour, qui découle de la communication obligatoire de renseignements privés d'une partie. Il serait bon que les avocats demandent la permission de la Cour avant de ne pas se conformer à un engagement tacite.
Reitmans Inc. n'a présenté aucune observation, et Nap Inc. a fait valoir que les pièces contenaient des renseignements confidentiels.
O R D O N N A N C E
Il est ordonné que les affidavits de M. David J. Heller, signé le 8 mars 1996, et Mme Louise N. Gendron, signé le 14 décembre 1995, soient scellés dans des enveloppes distinctes sur lesquelles seront inscrits le nom de l'auteur et la date de la signature ainsi qu'une mention de la présente ordonnance. Ces enveloppes demeureront dans le dossier de la Cour et ne seront communiquées à personne d'autre que la Cour ou les parties jusqu'à nouvelle ordonnance de la Cour.
" Peter A.K. Giles "
| P.A. |
Toronto (Ontario)
26 avril 1996
| Traduction certifiée conforme |
| C. Bélanger, LL.L. |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
| No du greffe : T-2783-94 |
Entre :
NAP, INC.,
demanderesse,
- et -
REITMANS INC.,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :T-2783-94
INTITULÉ DE LA CAUSE : NAP, INC.,
- et -
REITMANS INC.
REQUÊTE ENTENDUE À TORONTO (ONTARIO)
EN VERTU DE LA RÈGLE 324.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
PRONONCÉS PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU :26 AVRIL 1996
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Michael E. Charles
BERESKIN & PARR
40, rue King ouest
Toronto (Ontario)
M5H 3Y2
| pour la demanderesse |
Me Shahir Guindi
Goodman, Phillips & Vineberg
1501, avenue McGill College
26e étage
Montréal (Québec)
H3A 3N9
| pour la défenderesse |