T-102-93
ENTRE
BARBARA SEGAL,
demanderesse,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
L'OFFICIER TAXATEUR M. LAMY
Par suite de l'ordonnance par laquelle le protonotaire Richard Morneau a, le 3 avril 1997, rejeté l'action de la demanderesse avec dépens pour défaut de poursuivre, une convocation a été donnée pour la taxation des frais le 14 octobre 1997. À cette date, Claudie Senay a présenté son mémoire de frais s'élevant à la somme de 1 141,45 $. La demanderesse n'était pas présente à l'audition ni ne s'y est fait représenter.
La défenderesse réclame, en vertu du Tarif B, colonne III, les articles 2 (5 unités), 5 (3 unités) et 26 (3 unités). Compte tenu des critères énoncés par la règle 346(1.1), les unités demandées, à l'exception de la réclamation de l'article 26, sont adjugées comme telles. J'estime que 2 unités pour la taxation des frais est juste étant donné que la procédure n'a pas été contestée et que le mémoire présenté était relativement simple. Les débours de 41,45 $ pour la signification sont également acceptés.
Les frais de la défenderesse sont taxés pour la somme de 1 1041,45 $ et un certificat sera en conséquence émis.
MONTRÉAL (QUÉBEC) LE 16 OCTOBRE 1997
Signé MICHELLE LAMY
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| T-102-93 |
| ENTRE |
| BARBARA SEGAL, |
| demanderesse, |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
| défenderesse. |
| TAXATION DES FRAIS - MOTIFS |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-102-93 |
| ENTRE : BARBARA SEGAL, |
demanderesse,
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
défenderesse.
| LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec) |
| DATE DE LA TAXATION : Le 14 octobre 1997 |
| MOTIFS DE LA TAXATION PAR : M. Lamy |
| EN DATE DU 16 octobre 1997 |
ONT COMPARU :
| Claudie Senay pour la défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Ministère de la Justice Canada pour la défenderesse |
| Montréal (Québec) |