Date : 20060517
Dossier : T-1711-04
Référence : 2006 CF 618
ENTRE :
NUNAVUTSEALINK AND SUPPLY INC.
demanderesse
et
NOEL KALUDJAK
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des dépens selon le jugement par défaut obtenu le 13 février 2006 par la demanderesse suite à une requête ex parte de sa part. Dans les circonstances, je suis prête à procéder à la taxation de son mémoire de frais sur la base des procédures au dossier.
[2] À la lumière des critères énumérés au paragraphe 400 (3) des Règles des Cours fédérales, les honoraires sont fixés au montant 1 242,27 $ (1 080 $ x TPS/TVQ) pour les services suivants : articles 1 (4 unités), 4 (2 unités), 25 (1 unités) et 26 (2 unités). Comme il s'agit d'une action en recouvrement d'une somme d'environ 5 000 $, et que le tout n'a jamais été contesté, j'accorde le nombre minimum d'unités prévues à la colonne III du tarif B pour chacun des services demandés. D'autre part, aucune compensation n'est allouée sous l'article 7 car il n'y a eu aucune communication de documents dans ce dossier au sens des règles 222 et suivantes.
[3] Les déboursés au montant de 89,53 $ encourus pour des frais de photocopies et de signification sont approuvés tels quels.
[4] Pour ces motifs, les frais de la partie demanderesse sont taxés et alloués au montant de 1 331,80 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Montréal, Québec, le 17 mai 2006
| « Michelle Lamy » |
| MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : NUNAVUT SEALINK AND SUPPLY INC.
c. NOEL KALUDJAK
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 17 mai 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Étude légale Vaillancourt Duguay S.E.N.C.R.L. pour la demanderesse
Québec (Québec)