Date : 20041112
Référence : 2004 CF 1595
Entre :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
ET
LES CONSTRUCTIONS ET RÉNOVATIONS MEG INC.
défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
[1] La présente taxation de frais fait suite à l'ordonnance rendue par Me Richard Morneau, protonotaire, le 2 avril 2004 condamnant la défenderesse à verser au demandeur la somme de 10 809,00 $ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 30 juillet 2003, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, le tout avec dépens contre la défenderesse.
[2] Le procureur de la partie demanderesse a déposé son mémoire de frais le 5 juillet 2004 accompagné d'une demande sollicitant une décision sans comparution personnelle des parties.
[3] Le 31 août 2004, une copie du mémoire de frais de la partie demanderesse a été envoyée à la partie défenderesse pour qu'elle puisse présenter ses observations écrites, ce qu'elle n'a toujours pas fait à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur de la partie demanderesse.
[4] Les honoraires demandés sont accordés sauf en ce qui concerne la demande sous l'article 26 pour la taxation des frais. La taxation des frais n'étant pas contestée, 2 unités sont accordées.
[5] Les déboursés sont accordés tels que demandés.
[6] Les frais de la partie demanderesse sont donc taxés et alloués au montant de 2 097,91 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Signé : « François Martin » FRANÇOIS MARTIN
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 12 novembre 2004
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1580-03
Entre :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
ET
LES CONSTRUCTIONS ET RÉNOVATIONS MEG INC.
défenderesse
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 12 novembre 2004
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Sous-procureur général du Canada