T-13-96
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA Loi sur la citoyenneté, |
L.R.C. (1985), ch. C-29,
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
ET
Cheung Ming (Michael) Leung,
appelant,
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés, tels que révisés, à l'audience à
Vancouver (C.-B.), le 29 avril 1997)
LE JUGE McKEOWN
L'appelant interjette appel de la décision en date du 10 novembre 1995 par laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté sa demande de citoyenneté, au motif qu'il n'avait pas rempli les conditions de résidence d'un citoyen canadien posées par l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi). Il s'agit de déterminer si l'appelant a satisfait aux conditions de résidence énoncées à l'alinéa 5(1)c) de la Loi.
L'appelant est venu au Canada le 20 août 1990. Il avait vendu tous ses avoirs, excepté sa maison, qu'il tentait de vendre à Hong Kong. Il a envoyé son actif personnel et financier au Canada, et sa femme et lui avaient une chambre chez sa soeur pendant deux ans jusqu'à ce qu'il ait acheté une maison à Richmond en mars 1992. Les deux enfants ont quitté la maison de la soeur, et l'appelant et sa femme sont revenus de Hong Kong en septembre 1992 pour y vivre, principalement, tout le temps depuis.
L'appelant avait cherché un emploi chez une société canadienne après avoir vendu sa société à Hong Kong. Il a été engagé par une société canadienne, Book Art Ltd., qui a promis de le faire revenir à Toronto, mais la société voulait qu'il supervise ses opérations d'imprimerie à l'étranger situées à Hong Kong. Il est devenu évident pour l'appelant en 1991 que la société canadienne ne le ferait pas revenir, et il a pris des dispositions pour quitter la société en août 1992.
En 1993, avec quelques associés, il a mis sur pied une librairie dans la région de Vancouver, s'occupant spécialement de journaux chinois et de publications et, en 1994, il a fondé une seconde société, avec d'autres associés, pour établir une autre boutique dans le MetroTown, dans la région de Vancouver. En 1995, il a établi une entreprise commerciale.
Bien que, comme l'a dit le juge de la citoyenneté, il manque à l'appelant 585 jours pour avoir les 1 095 jours requis, il est clair qu'il a établi sa résidence au Canada. En 1992, il avait pleinement l'intention d'établir sa vie ici à partir de 1990. Cette intention a amplement été confirmée par le fait que, depuis 1993, il a passé la majorité de son temps ici au Canada. En 1993, il s'est absenté pendant 30 jours; en 1994, 24 jours; en 1995, 40 jours; et 70 jours en 1996. Il n'a aucune attache avec un autre pays. Il est clair que son attache la plus substantielle était une attache avec le Canada, même dans la période allant de 1990 à 1992.
Sa femme et ses enfants sont des citoyens canadiens. Je suis convaincu que l'appelant a rempli les conditions de l'alinéa 5(1)c) de la Loi, et qu'il a établi sa résidence au
Canada, comme l'exige cet alinéa. En conséquence, l'appel est accueilli.
William P. McKeown
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 16 juin 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-13-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté et Cheung Ming (Michael) Leung |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver |
| (Colombie-Britannique) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 avril 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT : le juge McKeown
| EN DATE DU 16 juin 1997 |
ONT COMPARU :
J.A. Henshall pour l'appelant
Julie Fisher amicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Vacheresse & Associates
Vancouver (Colombie-Britannique) pour l'appelant
Julie Fisher
Vancouver (Colombie-Britannique) amicus curiae