Décisions de la Cour fédérale

     T-1195-96

     DANS L'AFFAIRE DE LA Loi sur la Citoyenneté,

     L.R.C. (1985), chap. C-29

     ET DANS L'AFFAIRE D'un appel de la décision

     d'un juge de la Citoyenneté

     ET DANS L'AFFAIRE DE

     Sultan Olgun,

     Appelante

     MOTIFS DE JUGEMENT

LE JUGE ROULEAU

     L'appelante en appelle de la décision du juge de citoyenneté rendue le 29 mars 1996 lui refusant la citoyenneté canadienne au motif qu'elle n'avait pas fait preuve d'une connaissance suffisante de l'une ou l'autre des deux langues officielles tel que requis à l'alinéa 5(1)(d) de la Loi et à l'article 14 du Règlement. Le juge de la Citoyenneté a déterminé qu'il n'y avait pas lieu de recommander au Ministre, en application du paragraphe 15(1) de la Loi, d'exercer son pouvoir discrétionnaire aux termes des paragraphes 5(3) et (4) afin d'attribuer la citoyenneté pour des raisons d'ordre humanitaire ou en raison d'une situation particulière de détresse.

     Puisque les appels produits devant devant la Cour fédérale en vertu de l'article 14(5) de la Loi sur la citoyenneté sont des appels de novo, je peux considéré toute la preuve devant moi dont le témoignage de l'appelant ainsi que de tout autre témoin.

     L'appelante est née à Denizli en Turquie le 1 september 1963. Elle est entrée au Canada avec son époux pour une première fois le 12 décembre 1986 et ils ont tous les deux reçu le statut de résident permanent le 2 mars 1991 à Mirabel. Depuis leur arrivée au Canada, Mme Olgun et son époux ont toujours habité Montréal.

     Mme Olgun a comparu devant moi à Montréal le 13 mai 1997. Dès le début de l'audience, j'ai immédiatement compris que Mme Olgun ne parle ni le français ni l'anglais. Mon intervention n'est donc pas justifié et je ne peux que maintenir la décision du juge de la Citoyenneté.

     L'appel est rejeté.

JUGE

OTTAWA, Ontario

Le 28 mai 1997