Date: 19990929
Dossier: IMM-6323-98
Ottawa (Ontario), ce 29e jour de septembre 1999
En présence de l'honorable juge Pinard
Entre :
Harjit SINGH
Partie Demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Partie Défenderesse
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire visant la décision rendue le 4 novembre 1998 par la Section du statut de réfugié, statuant que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention, est rejetée.
JUGE
Date: 19990929
Dossier: IMM-6323-98
Entre :
Harjit SINGH
Partie Demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Partie Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
[1] La demande de contrôle judiciaire vise une décision rendue le 4 novembre 1998 par la Section du statut de réfugié statuant que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention.
[2] Il importe de reproduire l'extrait suivant de la décision du tribunal:
To summarize, the claimant, under suspicion of having links with a known terrorist was allegedly arrested and detained twice but released both times upon payment of a bribe. On the other hand, his brother who has no links with terrorists would be in police custody since April 1995. We do not believe this part of the claimant's story who told us that (a) the police never admitted to having arrested his brother and (b) the police declared that his brother would be released if he, the claimant, was turned in. It has to be one or the other.
Secondly, his declarations at port of entry are not compatible with his PIF and testimony. Even translated over the telephone, his answers are unexplainable. How hard can it be to translate "Have you ever been in prison?", and the answer, "No". Again, let us point out that his other answers were correct and in keeping with his story.
As exhibit R-15, counsel produced a letter from a Dr. Kornacki who concludes that physical examination of the claimant and his allegations of torture are not incompatible. . . . In our view, R-15 is simply a narrative : a story was told to the doctor who concludes that scars on the claimant could be the result of torture. Nothing more affirmative is to be found in R-15.
[3] Il appert que la décision de la Section du statut est purement fondée sur l'absence de crédibilité du demandeur. Or, en semblable matière, faut-il le rappeler, il n'appartient pas à cette Cour de se substituer à la Section du statut lorsque, comme dans le présent cas, le demandeur fait défaut de prouver que ce tribunal a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose (alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur la Cour fédérale). Le critère de retenue applicable en regard d'une conclusion de crédibilité par semblable tribunal spécialisé a été bien exprimé par la Cour d'appel fédérale dans Aguebor c. Canada (M.E.I.) (1993), 160 N.R. 315, à la page 316:
Il ne fait pas de doute que le tribunal spécialisé qu'est la section du statut de réfugié a pleine compétence pour apprécier la plausibilité d'un témoignage. Qui, en effet, mieux que lui, est en mesure de jauger la crédibilité d'un récit et de tirer les inférences qui s'imposent? Dans la mesure où les inférences que le tribunal tire ne sont pas déraisonnables au point d'attirer notre intervention, ses conclusions sont à l'abri du contrôle judiciaire. Dans Giron, la cour n'a fait que constater que dans le domaine de la plausibilité le caractère déraisonnable d'une décision peut-être davantage palpable, donc plus facilement identifiable, puisque le récit apparaît à la face même du dossier. Giron, à notre avis, ne diminue en rien le fardeau d'un appelant de démontrer que les inférences tirées ne pouvaient pas raisonnablement l'être. L'appelant, en l'espèce, ne s'est pas déchargé de ce fardeau.
[4] Quant à la façon dont le tribunal a disposé du rapport médical déposé par le demandeur, je n'y vois rien pouvant justifier l'intervention de cette Cour, la conclusion du rapport étant liée à la véracité du récit du demandeur. À ce sujet, je suis entièrement d'accord avec ma collègue Madame le juge Reed lorsqu'elle exprime ce qui suit, dans Danailov c. M.E.I. (6 octobre 1993), T-273-93:
. . . With respect to the assessment of the doctor's evidence, to find that that opinion evidence is only as valid as the truth of the facts on which it is based, is always a valid way of evaluating opinion evidence. If the panel does not believe the underlying facts it is entirely open to it to assess the opinion evidence as it did.
[5] Quant à la prétention du demandeur voulant que le tribunal aurait dû commenter sur la situation en Inde à l'époque pertinente, je suis d'avis que cela n'était pas nécessaire, la perception du tribunal que le demandeur n'est pas crédible équivalant en fait à la conclusion qu'il n'existe aucun élément crédible pouvant justifier sa revendication du statut de réfugié (voir Sheikh c. Canada (M.E.I.) (1990), 11 Imm.L.R. (2d) 81 (C.F., Appel)).
[6] Enfin, je trouve sans mérite l'argument du demandeur voulant que les droits du demandeur lui résultant de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) aient été violés en raison d'un délai déraisonnable dans la disposition de sa revendication, aucun préjudice sérieux résultant du délai n'ayant été établi. Qu'il suffise, à cet égard, de référer à la décision de mon collègue le juge MacKay dans Kowalski c. M.E.I. (1994), 85 F.T.R. 88 où, se basant sur la décision de la Cour d'appel fédérale dans Akthar c. M.E.I., il exprime l'avis qu'il doit y avoir preuve de semblable préjudice pour qu'il puisse y avoir violation d'un droit garanti par la Charte:
In writing the applicant raised anew the Charter arguments first raised at the panel hearing, in particular that his rights to determination of his claim to refugee status without unreasonable delay was a right secured by the Charter, and here violated contrary to the Charter, and contrary to principles of fairness and to principles set out by the Supreme Court in R. v. Askov, Hussey, Melo and Gugliotta, [1990] 2 S.C.R. 1199; 113 N.R. 241; 42 O.A.C. 81. In my view, these submissions are met and fully dealt with by the decision of the Court of Appeal in Akthar v. Minister of Employment and Immigration (1991), 129 N.R. 71; 14 Imm.L.R. (2d) 39, which held that delay in dealing with the credible basis of a refugee claim is not in itself a violation of Charter rights. There must be some evidence of prejudice to the applicant, other than the delay, which gives rise to a claim to breach of Charter rights.
[7] Pour toutes ces raisons, la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 29 septembre 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DE LA COUR: IMM-6323-98
INTITULÉ: HARJIT SINGH c.
MCI
LIEU DE L'AUDIENCE: MONTRÉAL(QUÉBEC) DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 AOÛT 1999 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE PINARD EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1999
COMPARUTIONS
ME JEAN-FRANÇOIS FISET POUR LA PARTIE REQUÉRANTE
ME CLAUDE PROVENCHER POUR LA PARTIE INTIMÉE
AVOCATS INSCRIT~U DDOSSIER
ME JEAN-FRANÇOIS FISET POUR LA PARTIE REQUÉRANTE
ME CLAUDE PROVENCHER
M. Morris Rosenberg POUR LA PARTIE INTIMÉE Sous-procureur général du Canada