Décisions de la Cour fédérale

Date : 20060726

Dossier : T-1066-05

Référence : 2006 CF 922

Entre :

9101-9380 QUÉBEC INC. (LES TABACS GALAXY)

Demanderesse

ET

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

Défenderesse

TAXATION DES FRAIS - MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]                Le 21 juin 2005, Tabacs Galaxy déposait une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Le 30 juin 2005, la Cour rejetait avec dépens la requête en injonction interlocutoire soumise par la demanderesse. Le 7 février 2006, Tabacs Galaxy déposait un désistement de sa demande de contrôle judiciaire avec la mention « chaque partie payant ses frais » . Comme ce document ne porte pas la signature du procureur de la défenderesse, cette dernière est en droit de réclamer les frais qu'elle a engagés dans cette affaire, et ce, en vertu de la règle 402 des Règles des Cours fédérales.

[2]                Tel que demandé, la présente taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 17 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites.

[3]                Par conséquent, les honoraires sont fixés au montant de 1 620 $ pour les articles 5 (7 unités), 6 (3 unités X 1h10m), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif. J'ai réduit à 2 le nombre d'unités demandées pour la taxation comme il s'agit d'une procédure simple et non contestée. Quant aux frais de photocopies, dont la preuve est établie par affidavit, ils sont alloués tels que demandés au montant de 226,25 $.

[4]                Le mémoire de frais de la défenderesse est donc taxé au montant de 1 846,25 $. Un certificat est émis pour cette somme.

DATÉ DE MONTRÉAL, CE 26^IÈME JOUR DE JUILLET 2006

Signé : « Michelle Lamy »

MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR

                                                             COUR FÉDÉRALE

                                                                             

                                              AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N ° DU DOSSIER DE LA COUR: T-1066-05

Entre :

9101-9380 QUÉBEC INC. (LES TABACS GALAXY)

Demanderesse

ET

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

Défenderesse

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :         Montréal (Québec)

MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :           26 JUILLET 2006

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:

Jolicoeur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre

Sillery (Québec)                                                                         pour la partie demanderesse

John Sims

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)                                                                       pour la partie défenderesse