Date : 20021003
Dossier : T-2655-97
Référence neutre : 2002 CFPI 1039
ENTRE :
ROGER K. MACDONALD
et WILLIAM CAMPBELL
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La Cour a rejeté la présente action, avec dépens. J'ai délivré un calendrier pour le traitement sur prétentions écrites du mémoire de dépens de la défenderesse. Les demandeurs ne sont pas intervenus.
[2] Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne permettent pas qu'une partie qui a reçu avis de la taxation des dépens et qui ne réagit pas puisse être avantagée en obtenant que l'officier taxateur renonce à son rôle d'arbitre neutre et agisse en tant que représentant de cette partie pour contester certains postes de mémoire de dépens. Bien sûr, l'officier taxateur ne peut approuver des postes illégaux, c'est-à-dire qui ne cadrent pas avec le jugement ou le tarif. Au vu de ces paramètres, j'ai examiné chaque poste du mémoire de dépens et les justificatifs présentés. Certains postes portant sur les services d'avocat auraient pu être contestés, mais le total des sommes réclamées dans le mémoire de dépens se situe dans le cadre des limites prévues pour l'octroi des dépens. Le mémoire de dépens de la défenderesse est taxé et approuvé tel que présenté pour 12 822,72 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (C.-B.)
Le 3 octobre 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2655-97
INTITULÉ : ROGER K. MACDONALD et
WILLIAM CAMPBELL
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
TAXATION DES DÉPENS SUR PRÉTENTIONS ÉCRITES,
SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : Le 3 octobre 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Goldenberg Zimmerman pour les demandeurs
Calgary (Alberta)
Morris Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada