Date : 19971118
Dossier : IMM-420-96
ENTRE
ADRIAN ANTHONY DEANE,
requérant,
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE SUPPLÉANT HEALD
[1] L'avocat du requérant n'ayant présenté aucun argument pour le compte de ce dernier et la Cour ayant conclu, dans ce dossier, qu'on n'avait pas démontré l'existence d'une erreur susceptible de contrôle, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
[2] Les deux avocats ont convenu qu'en l'espèce, il n'y avait pas lieu à certification d'une question grave de portée générale en application de l'article 83 de la Loi sur l'immigration. J'y souscris. En conséquence, aucune question n'est certifiée.
"Darrel V. Heald"
J.S.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Adrian Anthony Deane |
et
Ministre de la Citoyenneté et de de l'immigration
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 novembre 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PAR : le juge suppléant Heald
| EN DATE DU 18 novembre 1997 |
ONT COMPARU :
| |
Jay J. Leider pour le requérant |
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Kevin Lunney pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| |
M3C 2E9 pour le requérant |
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Sous-procureur général du Canada |
| |
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
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MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE |