Décisions de la Cour fédérale

     Date : 19980217

     Dossier : 98-T-4

OTTAWA (ONTARIO), LE 17 FÉVRIER 1998

EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE RICHARD

ENTRE

     CLAUDE SCOTT,

     requérant,

     et

     SA MAJESTÉ LA REINE,

         intimée.

     ORDONNANCE ET MOTIFS DE l'ORDONNANCE

         VU la demande présentée par le requérant en vertu de la règle 324 des Règles de la Cour fédérale en vue d'obtenir une ordonnance qui prorogerait le délai imparti pour déposer un avis de requête introductive d'instance relativement à la décision en date du 3 avril 1997 rendue par un arbitre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique;

         ET APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE des documents déposés dans la présente demande;

         LA COUR ORDONNE :

1)      L'intitulé de la cause est modifié pour citer le procureur général du Canada comme le véritable intimé, plutôt que Sa Majesté la Reine;

2)      La demande de prorogation du délai imparti pour présenter une demande de contrôle judiciaire est rejetée.

         Le requérant n'a pas démontré qu'il existait un motif valable justifiant le retard tout entier. Le 4 avril 1997, on a avisé le requérant que son grief avait été rejeté. Par lettre envoyée le 28 avril 1997, le requérant a été informé que l'Alliance de la fonction publique du Canada avait conclu qu'il n'y avait pas lieu de recommander le dépôt d'une demande de contrôle judiciaire, et qu'elle ne représenterait plus le requérant. On a expressément rappelé au requérant les délais de dépôt d'une telle demande au cas où il la déposerait lui-même.

         Ce n'est qu'au 3 décembre 1997 qu'il a introduit une requête en ordonnance portant prorogation du délai de dépôt d'une demande de contrôle judiciaire.

         La prétention du requérant selon laquelle il manquait de ressources et de renseignements ne constitue pas une explication satisfaisante d'un retard de sept mois.

                                 John D. Richard

                                         Juge

Traduction certifiée conforme

Tan, Trinh-viet

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

     AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

No DU GREFFE :                      98-T-4

INTITULÉ DE LA CAUSE :              Claude Scott

                             et

Sa Majesté la Reine

REQUÊTE TRANCHÉE SUR DOSSIER SANS LA COMPARUTION DES PARTIES

ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD

EN DATE DU                      17 février 1998

OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :

Claude Scott                      pour son propre compte

Maureen Crocker                  pour l'intimée

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

George Thomson

Sous-procureur général du Canada

pour l'intimée