Date : 19971119
Dossier : IMM-959-97
ENTRE
FARZAD GERIST,
SOUDABEH SHOJAEI,
SEPIDEH GERIST,
SUSAN GERIST,
requérants
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE EN CHEF ADJOINT
[1] Il s'agit d'une demande tendant à l'obtention d'une ordonnance qui suspendrait le renvoi des requérants du Canada en attendant qu'il soit statué sur la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire, et en attendant que le ministre ait eu la possibilité d'examiner et de considérer les arguments fondés sur des raisons d'ordre humanitaire auparavant invoqués par les requérants et d'y répondre. Lorsque j'ai été saisi de l'affaire à Toronto, j'ai accueilli la demande et j'ai fait savoir que de brefs motifs écrits suivraient.
[2] Ainsi que je l'ai indiqué à la fin de l'audition, je suis convaincu que le raisonnement suivi par le juge Simpson dans l'affaire Poyanipu c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), IMM-2879-95, 26 juillet 1996, s'applique en l'espèce. On s'attend à ce qu'une décision sur l'argument fondé sur raisons d'ordre humanitaire soit prise dans un proche avenir. De plus, étant donné le renvoi projeté vers l'Iran, les requérants, s'ils ont gain de cause dans leur demande d'autorisation ou dans l'examen des raisons d'ordre humanitaire, peuvent très bien se voir refuser la permission de sortir de l'Iran, ce qui rend futile toute décision prise en leur faveur.
[3] La demande est donc accueillie.
James A. Jerome
J.C.A.
OTTAWA (ONTARIO)
Le 19 novembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-959-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Farzad Gerist et autres c. |
| M.C.I. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 avril 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE EN CHEF ADJOINT JEROME
| EN DATE DU 19 novembre 1997 |
ONT COMPARU :
| Neil Ornstein pour le requérant |
| Wendy Petersmeyer pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Varty & Company |
| Vancouver (Colombie-Britannique) pour le requérant |
| George Thomson |
| Sous-procureur général |
| du Canada pour l'intimé |