| Date : 20220131
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| Dossier : T-2169-16
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| Référence : 2022 CF 104
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| [TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 31 janvier 2022
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| En présence de monsieur le juge Phelan
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| RECOURS COLLECTIF
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| ENTRE :
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| GARRY LESLIE MCLEAN,
ROGER AUGUSTINE,
CLAUDETTE COMMANDA,
ANGELA ELIZABETH SIMONE SAMPSON,
MARGARET ANNE SWAN ET
MARIETTE LUCILLE BUCKSHOT
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| demandeurs
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| et
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| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
représentée par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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| défenderesse
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ORDONNANCE
ATTENDU QUE la Cour a prononcé des ordonnances d’approbation du règlement et d’approbation des honoraires le 19 août 2019, et, ce faisant, a approuvé un montant de 7 000 000 $ payable en fiducie pour les services juridiques postérieurs à la mise en œuvre fournis par l’avocat du groupe aux membres du groupe des survivants;
ET ATTENDU QUE l’ordonnance d’approbation des honoraires du 19 août 2019 dispose que l’avocat du groupe doit demander à la Cour d’approuver, sur une base trimestrielle, le transfert d’un montant déterminé de la fiducie pour payer ses honoraires, les débours et les taxes applicables;
ET VU la requête écrite des demandeurs visant à faire approuver le paiement des honoraires, des débours et des taxes pour les services juridiques fournis par l’avocat du groupe entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021;
LA COUR ORDONNE :
Les honoraires et les débours, TVH comprise, pour les services juridiques postérieurs à la mise en œuvre fournis par l’avocat du groupe entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021 sont par la présente approuvés au montant de 532 475,24 $;
Le montant ci-dessus peut être retiré des fonds détenus en fiducie à titre de montant réglé au titre des articles 13.02 à 13.04 de la convention de règlement et de l’ordonnance d’approbation des honoraires du 19 août 2019.
| Blank
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« Michael L. Phelan »
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| Blank
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Juge
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Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc