Date : 19981201
Dossier : IMM-3157-97
ENTRE
CHOONG FOOK GOH,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Le demandeur n'est pas satisfait de l'exercice par l'agente des visas de son pouvoir discrétionnaire. Toutefois, il ne s'agit pas là d'un motif permettant à la Cour de toucher à la décision. Il est vrai que la lettre de l'agent des visas rejetant la demande du demandeur aurait pu être formulée plus clairement. Toutefois, elle transmet le message nécessaire.
[2] Je ne suis pas persuadé que l'agente des visas ait commis une erreur de droit ou ait fait une entorse aux règles d'équité procédurale, ni qu'elle ait méconnu les éléments de preuve se rapportant à l'expérience du demandeur en matière de gestion et à sa capacité de participer activement à la gestion d'un commerce au Canada. Elle n'a ni irrégulièrement entravé l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ni tenu compte de facteurs dénués de pertinence.
[3] Dans les circonstances de l'espèce, l'agente des visas n'était pas tenue d'aller plus loin que ce qu'elle a fait en donnant au demandeur la possibilité de la détromper de ses préoccupations selon lesquelles le demandeur ne satisfaisait pas à la définition d'entrepreneur figurant dans la Loi sur l'immigration. Il n'incombe nullement à l'agente des visas de donner à un demandeur un compte rendu continu de ses préoccupations avec des réponses ou impressions précises qu'il a données.
[4] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Marshall Rothstein
Juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 1er décembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-3157-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : CHOONG FOOK GOH |
et
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le lundi 30 novembre 1998 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Rothstein
| EN DATE DU mardi 1er décembre 1998 |
ONT COMPARU :
| Bill Wong pour le demandeur |
| Lori Hendricks pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Bill Wong |
| Avocat |
| 180, rue Dundas ouest |
| Pièce 1600 |
| Toronto (Ontario) |
| M5G 1Z8 pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19981201
Dossier : IMM-3157-97
ENTRE
CHOONG FOOK GOH,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE