Décisions de la Cour fédérale

     Date: 20000725

     Dossier: T-2170-85

ENTRE:

     McEWEN BROTHERS LIMITED,

     demanderesse,

     - et -

     SA MAJESTÉ LA REINE,

     défenderesse.

     TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS

FRANÇOIS PILON

[1]      La présente action a été rejetée avec dépens le 20 décembre 1993 et, le 31 mai 1999, l'appel interjeté par l'appelante a lui aussi été rejeté avec dépens. La défenderesse, représentée par M^me Roseline O'Brien, a déposé un mémoire de dépens le 30 mars 2000, et elle a demandé que la taxation se fasse par écrit. Les parties ont été invitées par lettres envoyées le 19 avril 2000 à soumettre leurs observations écrites au plus tard le 2 juin 2000. Depuis, M^me O'Brien a demandé plusieurs délais parce qu'elle prévoyait recevoir le paiement de ses dépens de la demanderesse. Cette dernière, toutefois, n'a déposé aucun document en réponse à la signification du mémoire des dépens.

[2]      Le 20 juin 2000, M^me O'Brien a donné avis qu'elle se retirait du dossier, lequel serait confié à M^me Julie Chalmers. Cette dernière a demandé un délai supplémentaire pour communiquer avec l'avocat de la demanderesse au sujet du paiement des frais de sa cliente. Enfin, le 20 juin 2000, le soussigné a été prié de procéder à la taxation des dépens.

[3]      Après avoir examiné les facteurs énoncés à la règle 400(3), j'accorde les frais et débours demandés dans le mémoire de dépens car ils me paraissent raisonnables dans les circonstances.

[4]      Le mémoire de dépens de la défenderesse est taxé à 2 300 $ de frais et 285,80 $ de débours. Un certificat de taxation sera établi au montant total de 2 585,80 $.

Halifax (Nouvelle-Écosse)             

25 juillet 2000                      François Pilon

                             Officier taxateur

Traduction certifiée conforme

Ghislaine Poitras, LL.L.

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION D'APPEL

     Dossier: T-2170-85

     McEWEN BROTHERS,

     demanderesse,

     - et -

     SA MAJESTÉ LA REINE,

     défenderesse.

TAXATION SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE : F. Pilon, officier taxateur

DATE DES MOTIFS : 25 juillet 2000

ONT COMPARU :

Joel Weinstein, c.r.                  pour la demanderesse

Julie Chalmers                  pour la défenderesse

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Aikins, MacAulay & Thorvaldson

Winnipeg (Manitoba)              pour la demanderesse

M. Morris Rosenberg

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)                  pour la défenderesse