Décisions de la Cour fédérale

     IMM-1930-96

ENTRE :

SAADI BOUSLIMANI

Requérant

     - et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

Intimé

     MOTIFS DE DÉCISION

LE JUGE TREMBLAY-LAMER

     Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de l'agent d'immigration à l'effet que le requérant n'a pas établi l'existence de motifs humanitaires susceptibles de justifier l'octroi d'une dispense ministérielle lui permettant ainsi, en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur l'immigration¹, de présenter une demande de résidence permanente à partir du Canada. J'ai rejeté cette demande sur le banc le 6 mars 1997 pour les motifs suivants :

     Dans le présent dossier, la demande aux termes du paragraphe 114(2) est fondée sur les risques de retour du requérant en Algérie.

     Or, le 3 août 1996, le requérant a quitté le Canada pour Haïti avant l'exécution forcée de la mesure de renvoi, de sorte que l'examen de la raisonnabilité de la décision relative au renvoi envisagé vers l'Algérie est devenue académique.

     La présente demande de contrôle judiciaire ne rencontre pas le critère de "litige actuel" tel qu'énoncé dans l'arrêt Borowski².

     De plus, je n'ai pu trouver aucune circonstance exceptionnelle qui aurait pu donner ouverture à l'exercice du pouvoir discrétionnaire de cette Cour de trancher un litige devenu théorique.

     Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire fut rejetée.

OTTAWA (ONTARIO)

Ce 17^e jour de mars 1997

    

                                 JUGE

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¹ L.R.C. 1985, ch. I-2, telle qu'amendée.

² Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 S.C.R. 342.